Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 08/08/1996
M. Jean-Jacques Hyest sénateur de Seine-et-Marne, appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions prévues pour les personnels de l'Etat dans le cadre des négociations engagées sur l'aménagement du temps de travail. En effet, des dispositions particulières de mise à la retraite anticipée seraient prévues pour les fonctionnaires âgés de plus de 58 ans et ayant plus de quarante années de service, leur permettant de prendre un congé d'activité au 1er janvier 1997. Il lui demande s'il est également envisagé d'étendre ces dispositions au personnel de la fonction publique territoriale et si son Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté sur de telles dispositions.
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La question est caduque
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