Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/08/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation si le Gouvernement entend pérenniser pour 1997 les crédits de prime d'orientation agricole nationale, qui permettent de mobiliser le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole le (FEOGA).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - De nombreuses entreprises de production alimentaire se sont émues de la perspective de diminution des crédits affectés à la prime d'orientation agricole. En effet, il est apparu que la mobilisation des aides aux investissements en provenance du FEOGA-Orientation, prévues par le document unique de programmation adopté en 1995, au profit des entreprises de stockage, conditionnement ou de transformation des produits agricoles, risquait d'être compromise faute de pouvoir affecter le minimum d'aide nationale requis pour l'attribution du concours financier du fonds européen. C'est la raison pour laquelle, en dépit des difficultés de l'exercice budgétaire, le Gouvernement a retenu les amendements déposés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et visant à compléter la dotation initialement prévue au titre de la prime d'orientation agricole. La dotation finale a donc été majorée de 34 millions de francs, ce qui devrait permettre l'utilisation des crédits communautaires dans des conditions satisfaisantes.
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