Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 08/08/1996
M. Robert Castaing interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement éventuel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, les missions de cette direction du ministère de l'économie qui contrôle les produits alimentaires (en particulier l'information et l'application des réglementations relatives à la protection des consommateurs, le contrôle des règles de qualité et de sécurité des produits et services, le contrôle de la concurrence et de la loyauté des transactions) seraient transférées vers le ministère de l'agriculture, comme l'a préconisé, dans un rapport sur la réforme de l'Etat, M. le ministre de la fonction publique. Il lui demande, en conséquence, s'il ne craint pas que ce transfert et la segmentation des services n'affaiblissent les organismes de contrôles face au poids de certaines structures professionnelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Depuis 1995, le ministère de l'agriculture a vu ses compétences élargies en matière d'alimentation. Il est donc normal que, dans le cadre de la réorganisation de son administration centrale, le ministère tire les conséquences de cette situation nouvelle. Il n'est pas pour autant prévu de créer, comme l'indique l'honorable parlementaire, un nouveau service de la " répression des fraudes ", qui ferait double emploi avec celui de l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances. La direction de l'alimentation du ministère de l'agriculture, dans une nouvelle configuration, élaborera les réglementations relatives à la sécurité et à la qualité des produits agricoles et alimentaires ainsi qu'à la défense sanitaire et la protection des animaux et des végétaux. Elle veillera à la mise en oeuvre de ces réglementations. Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté, le 27 novembre dernier, un projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées alimentaires, permettant à l'Etat d'exercer des contrôles sur les lieux de production. Ce texte est actuellement soumis à l'examen du Parlement. Les modalités administratives de ces contrôles seront fixées par décrets en Conseil d'Etat. Le Gouvernement est effectivement très conscient de la nécessité de maintenir, voire de renforcer l'efficacité, la cohérence et l'indépendance des contrôles exercés sur le terrain. Cette préoccupation sous-tend également toutes les réflexions menées à l'heure actuelle pour réorganiser les services déconcentrés de l'Etat ; elle impose que soient pris en compte, d'une manière globale, les divers objectifs poursuivis, au premier rang desquels se trouve la santé publique.
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