Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/08/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, arrêté qui a mis en place un certificat d'aptitude de chef d'équipe et d'agent de sécurité. Les articles 7 et 8 de cet arrêté ont dispensé de ce certificat d'aptitude le personnel déjà en place au moment de sa parution, en fonction de la durée de l'exercice de leurs activités. Ce texte a été abrogé par un arrêté en date du 21 février 1995. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le personnel dispensé de la formation qualifiante par l'arrêté du 31 mai 1978 peut toujours bénéficier de cette dispense par rapport aux dispositions du nouvel arrêté ou s'il doit subir l'examen auquel il est fait référence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (IGH) précise, dans ses articles 6 et 7, que les personnels titulaires du certificat d'agent ou de chef d'équipe de sécurité délivré en application de l'arrêté du 31 mai 1978 sont dispensés de la qualification des 1er et 2e degrés IGH. Cette disposition ne recouvre pas l'ensemble des dispenses accordées au titre de l'arrêté du 31 mai 1978. Cela a été motivé par une volonté d'accroître le niveau de qualification de ce personnel, pour tenir compte en particulier de l'évolution des techniques utilisées en prévention incendie dans ce type d'établissement. Aussi, dans la mesure où ils ne remplissent aucune des autres conditions de dispense citées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du service permanent des services de sécurité des IGH, ces personnels doivent, pour assurer ces fonctions, obtenir le certificat correspondant à ces qualifications, délivré à l'issue d'une formation sanctionnée par un examen.
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