Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 08/08/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation et les conditions de travail des familles d'accueil agréées de personnes âgées ou handicapées. Ces familles qui accomplissent du travail social essentiel avec compétence ne bénéficient d'aucune considération ni reconnaissance. En effet, la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, ne leur accorde pas un véritable statut juridique et social. De plus, l'activité de ces particuliers, qui sont agréés par le président de conseil général et habilités à accueillir des personnes âgées et handicapées, ne relève pas du code du travail et est très faiblement rémunérée : de 800 francs à 2 270 francs mensuels. En raison de la précarité de leur situation, exclues de la protection sociale, ces familles d'accueil chargées de garantir la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies deviennent rapidement des cas sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend leur accorder un statut juridique et social bien défini qui améliorerait leurs conditions de travail et mettrait fin aux difficultés et erreurs d'applications des textes réglementaires régissant l'accueil familial.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales est très conscient des problèmes que pose l'honorable parlementaire : il apparaît, en effet, que l'accueil familial des personnes âgées et des adultes handicapés relevant des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'a pas eu le succès que l'on pouvait escompter. C'est pourquoi, en étroite liaison avec l'assemblée des présidents des conseils généraux, il est envisagé de lancer une enquête exhaustive sur l'accueil familial concernant ces catégories de personnes afin notamment de mieux apprécier les disparités éventuelles pouvant exister dans les départements en matière de rémunération et de formation des familles d'accueil et d'analyser les différentes formules adoptées concernant les contrats de placement et les modes de suivi des personnes accueillantes et accueillies. Dans le même temps il est également prévu d'organiser toujours en partenariat avec l'APCG, un groupe de travail sur l'accueil familial associant les divers organismes et représentant des professionnels concernés afin d'étudier les solutions les mieux adaptées pour promouvoir ce type d'accueil qui contribue directement au développement ou au maintien d'emplois de proximité s'inscrivant dans la logique de la politique d'aménagement et de développement du territoire initiée par les pouvoirs publics.
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