Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/08/1996
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de rendre effective l'obligation de tenue de fichiers domiciliaires en Alsace-Moselle. Cette obligation consiste, pour toute personne qui change de domicile, à faire une déclaration de départ à la police (ou à la mairie, s'il n'existe pas de commissariat de police) du lieu qu'elle quitte et une déclaration d'arrivée dans la localité de son nouvel établissement. Elle a été instaurée dans les départements d'Alsace et de Moselle par des ordonnances de 1883 et bien qu'elle soit en pratique plus ou moins bien respectée selon les communes et que l'absence de déclaration de changement de domicile ne soit plus sanctionnée, elle reste toujours en vigueur. Une majorité des maires concernés se déclare favorable au maintien de cette pratique, qui est également bien acceptée par la population. Les intérêts de cette déclaration sont par ailleurs multiples ; c'est d'abord l'occasion de faire connaissance et de régler par là même d'autres questions, c'est aussi un fichier très complet qui recense tous les habitants par famille et par domicile et qui est utile non seulement aux services de la mairie, mais aussi à la gendarmerie, aux impôts locaux... Il permet également de constituer des sous-fichiers. C'est enfin un excellent moyen pour la commune de connaître les mouvements de population. Dans ces conditions, cette obligation, qui est par exemple effective en Allemagne, dans le Bade-Wurtenberg, ne pourrait-elle pas être également étendue à tout le territoire national ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/10/1996
Réponse. - Si chaque personne a un domicile unique, qui, sauf exception légale, est au lieu de son principal établissement en vertu de l'article 102 du code civil, de nombreuses personnes ont un lieu d'habitation distinct de celui du domicile légal. L'obligation de déclarer en mairie tout changement de domicile devrait donc, pour être efficace, être étendue à tout changement d'habitation, définitif ou provisoire. Les avantages qui pourraient résulter de cette disposition seraient cependant disproportionnés par rapport aux contraintes qu'elle ferait naître chez les administrés, qui d'ailleurs se font souvent connaître des autorités municipales à l'occasion de nombreux actes de la vie civile, civique ou sociale : déclaration de naissance, célébration de mariage, inscription sur les listes électorales, inscription scolaire, demande d'aide sociale, etc. Il faut d'ailleurs rappeler que l'obligation de déclarer en mairie les changements de domicile avait été instituée par les lois des 30 mai 1941 et 10 février 1943 modifiant les articles 104 et 105 du code civil ; l'ordonnance no 45-259 du 2 novembre 1945 portant rétablissement de la légalité républicaine avait constaté la nullité des textes susvisés. Il convient donc, à tout considérer, de s'en tenir aux dispositions des articles 103 et 104 du code civil, qui font de la déclaration des changements d'habitation, jointe à l'intention de fixer son principal établissement au même lieu, une disposition facultative.
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