Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 08/08/1996
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délicat problème de l'appréciation des nuisances sonores. En effet, il apparaît que des communes ont été condamnées, en application du décret no 95-408 du 17 avril 1995, pour nuisances sonores dues à des manifestations qui se déroulaient dans la salle des fêtes communale. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de doter la gendarmerie d'appareils permettant un contrôle efficace de la nuisance sonore telle que définie par l'article R 48-3 (égale ou supérieure à cinq décibels). En conséquence, il lui demande de l'informer sur les dispositions envisagées en la matière de façon à éviter que des collectivités locales soient condamnées sur simple dénonciation et sur des appréciations subjectives.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret no 95-408 pris en application de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 a simplifié la constatation de la plupart des bruits de voisinage en supprimant notamment la mesure acoustique. Toutefois, les bruits provoqués par des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, organisées de manière habituelle ou soumises à autorisation, demeurent soumis comme par le passé à la constatation, au moyen d'un sonomètre, du dépassement des valeurs limites admissibles ou du non-respect des conditions d'exercice fixées par l'autorité compétente. Comme le souligne l'auteur de la question, une plus grande efficacité de la lutte contre le bruit suppose un meilleur équipement en sonomètres des services de contrôle. L'ensemble des brigades territoriales de gendarmerie ne saurait pour autant disposer d'appareils de mesures coûteux et dont l'interprétation des résultats devrait relever de personnels qualifiés. Il n'est pas davantage envisagé de doter les unités de sonomètres portables, certes moins coûteux mais nettement moins fiables, qui pourraient être sources de litiges ultérieurs nombreux. La meilleure démarche, que suivent à l'heure actuelle les services d'enquêtes, consiste dès lors à faire appel à des techniciens spécialisés appartenant aux autres services administratifs locaux, tels que les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, qui disposent d'appareils technologiquement plus fiables et de l'expertise nécessaire à l'interprétation des données. En conséquence, il ne paraît pas pouvoir être soutenu que des condamnations interviendraient sur la base d'éléments subjectifs.
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