Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 08/08/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de clarifier les compétences des collectivités locales en matière d'emploi. En effet, la répartition des compétences entre les différents acteurs n'est pas toujours précise. Il est pourtant compréhensible que les collectivités locales qui sont au contact direct avec la population, et plus proches du terrain que l'Etat central, aient fréquemment mis en place des politiques locales de l'emploi. Le mouvement de décentralisation des compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales initié par les lois de 1982-1983, et amplifié par la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle du 20 décembre 1993, a encouragé cette évolution, particulièrement sensible en matière de formation professionnelle, ou l'Etat continue, cependant, de jouer son rôle d'impulsion, de coordination, de partenaire, de financeur et d'acteur. Néanmoins, la multiplicité des agents institutionnels n'est pas forcément le gage de la meilleure efficacité. De même, le foisonnement, la superposition, et l'enchevêtrement des actions pour l'emploi peuvent accroître la confusion et devenir contre-productifs. Les communes, les conseils généraux, les conseils régionaux, fortement sollicités sur les questions d'emploi et de chômage par les populations qu'ils administrent, ont multiplié les initiatives dans ce domaine, et y consacrent des moyens financiers importants, comme en témoigne " le manifeste des maires de France pour l'emploi " publié en 1994, à l'initiative de l'Association des maires de France. Cet ouvrage souligne en particulier " l'absence de compétences légales et de moyens " ainsi que " les complexités administratives qui limitent la capacité d'action des élus locaux ". Dès lors, une clarification du système de régulation et de pilotage du système semble nécessaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de clarifier les compétences des collectivités locales en matière d'emploi en définissant un cadre juridique rénové plus précis et mieux délimité.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/03/1997
Réponse. - L'attention du ministre du travail et des affaires sociales a été appelée sur la nécessité de clarifier les compétences des collectivités locales en matière d'emploi. Les collectivités locales, de tous niveaux, ont en effet ces dernières années pris progressivement de nombreuses initiatives en faveur de l'emploi. L'élargissement de la décentralisation de la formation professionnelle inscrit dans la loi quinquennale du 20 décembre 1993 a contribué à cette implication renforcée des collectivités locales dans le domaine de l'emploi. L'emploi et la lutte contre le chômage sont aujourd'hui une priorité nationale, et il convient d'encourager tous les acteurs, notamment locaux, à se mobiliser à cet effet. Aussi le Gouvernement encourage-t-il les initiatives locales pour l'emploi. La multiplication des acteurs ne doit pas brouiller la lisibilité de l'intervention en faveur de l'emploi. Le Gouvernement a donc souhaité que se développent des formes nouvelles de contractualisation qui visent un double objectif : organiser ces diverses initiatives ponctuelles autour d'un projet global cohérent, et articuler les interventions des différents acteurs afin de clarifier les responsabilités des uns et des autres. Ces contractualisations prennent la forme par exemple de chartes régionales ou départementales pour l'emploi, de programmes régionaux pour l'emploi des jeunes, de plans locaux d'insertion économique. Il s'agit de démarches qui ne se limitent pas à la seule signature conjointe d'un document. Le suivi de la mise en oeuvre de ces engagements et l'évaluation des résultats devront permettre de mieux mesurer les effets d'une action publique plus claire et plus efficace. En revanche, il ne semble pas utile de s'engager vers une nouvelle répartition des compétences entre Etat et collectivités locales, sous forme de transfert de responsabilité et de financement comme cela avait été le cas en 1982-83. L'option prise est plutôt de favoriser les partenariats clairs et formalisés dans des documents qui engagent dans la plus grande transparence chacun des signataires. Il ne s'agit pas d'imposer un point de vue depuis l'échelon central de l'Etat, mais de s'appuyer sur des services déconcentrés plus responsabilisés et de proposer une démarche de dialogue local, où les collectivités publiques comme les autres acteurs locaux, trouvent pleinement leur place.
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