Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 08/08/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui occupe une place importante au sein du service public de l'emploi. Elle joue, en effet, un rôle majeur en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositifs d'aide à la formation professionnelle, notamment en direction des demandeurs d'emploi. De forme associative, l'AFPA est placée sous la tutelle de l'Etat. Certains considèrent que la modification de son statut et sa transformation en établissement public industriel et commercial serait mieux adaptées à l'importance de l'organisme - subvention de l'Etat de près de 4,3 milliards de francs en 1996 - et aux nécessités de bonne gestion et de contrôle efficace. Il convient, néanmoins, de reconnaître que l'association a réalisé de sérieux progrès en matière de transparence et de modernisation de la gestion de ses ressources humaines. Toutefois, il serait souhaitable que celle-ci développe des partenariats aux niveaux national, régional et infrarégional, et accentue sa collaboration avec l'ANPE pour une meilleure coordination de leurs actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si elle envisage une modification du statut de l'association dans le sens précité, par exemple, et, d'autre part, les dispositions qu'elle entend prendre pour accroître l'efficacité de ses actions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a pour mission centrale de favoriser par la formation professionnelle qualifiante, l'insertion dans l'emploi des demandeurs d'emploi. Le contrat de progrès conclu le 7 mars 1994 entre l'Etat et l'AFPA a d'ailleurs réaffirmé cette mission qui donne à l'AFPA qui est une association tripartite régie par la loi du 1er juillet 1901. Le ministre délégué pour l'emploi n'envisage donc pas de modification de ce statut. Enfin, le contrat de progrès a donné à l'AFPA des orientations relatives au développement de ses partenariats avec l'ensemble des autres intervenants de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans cette perspective, l'AFPA et l'ANPE ont signé le 4 juillet 1996 un accord-cadre visant à renforcer leur collaboration en vue d'améliorer l'efficacité de leurs actions respectives auprès des demandeurs d'emploi et des entreprises.
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