Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 08/08/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur l'intérêt de maintenir le contrat d'adaptation. En effet, le recours à ce type de contrat est de plus en plus faible, remettant ainsi en cause sa pérennité. Mise à part une brève période de reprise à la fin de l'année 1993 et au début de 1994, en raison de l'instauration d'une prime conjoncturelle à l'embauche de 2 000 francs, du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, le contrat d'adaptation régresse. De fait, depuis la suppression, en 1987, de l'exonération de charges sociales qui l'accompagnait, le nombre d'entrées en contrat d'adaptation n'a cessé de diminuer. Par ailleurs, le Gouvernement a donné la préférence au développement des contrats de qualification et d'apprentissage en accordant des aides plus importantes (exonération et primes élevées à l'embauche et à la formation) pour ces deux contrats. Dès lors, même si, avec sa finalité spécifique, le contrat d'adaptation peut conserver sa justification, il n'a plus vraiment sa place dans le système d'aides. Il a perdu son avantage comparatif. Force est de constater qu'il est aujourd'hui concurrencé par le contrat de qualification et le contrat d'apprentissage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de supprimer le contrat d'adaptation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le contrat d'adaptation est une mesure qui a jusqu'à présent subi la concurrence des contrats de qualification et des contrats d'apprentissage en raison de son caractère moins attractif pour les employeurs. Le ministre délégué pour l'emploi souligne cependant : d'une part, que le nombre de contrats d'adaptation est loin d'être négligeable puisqu'il s'élève à environ 60 000 par an, ce qui tend à prouver que bon nombre d'employeurs considère qu'il s'agit d'une mesure adaptée à leurs besoins. D'autre part, que le contrat d'adaptation retrouve aujourd'hui un intérêt renouvelé pour les entreprises, du fait de la ristourne dégressive : la moitié des bénéficiaires du contrat d'adaptation sont rémunérés au niveau du SMIC ; pour ces personnes la réduction de 20 % de la rémunération prévue par le contrat déclenche la ristourne dégressive et apporte ainsi une baisse de 30 % du coût du travail (plus puissance que l'APEJ). Il n'apparaît dès lors pas opportun de supprimer ce contrat. De plus, le contrat d'adaptation trouve sa source dans l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, et dépend donc de l'accord des partenaires sociaux qui sont plutôt demandeurs d'une stabilisation des mesures existantes. Enfin, la suppression du contrat d'adaptation risquerait d'aboutir à une augmentation des contrats de qualification sans qu'un tel report ne se justifie réellement s'agissant d'un public susceptible d'occuper rapidement un emploi. Cet accroissement des contrats de qualification aurait pour conséquence une augmentation du coût pour la collectivité dans la mesure où ce type de contrat bénéficie d'un mécanisme d'exonération des charges sociales.
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