Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 08/08/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi sur l'avenir du contrat d'orientation. En effet, son utilisation est devenue presque confidentielle. Dès lors, sa modification ou sa suppression devraient être envisagées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/10/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire à Madame le ministre délégué pour l'emploi, le contrat d'orientation est une mesure qui n'a pas eu le résultat escompté, puisque le nombre de contrats conclus est peu élevé. Il n'est toutefois pas envisagé de le supprimer pour les raisons suivantes : il ne peut être question de supprimer le contrat d'orientation par voie législative sans que cette suppression ait été précédée d'un accord en ce sens des partenaires sociaux. En effet, le contrat d'orientation trouve sa source dans l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant de 5 juillet 1994. Au demeurant, il convient d'observer que les partenaires sociaux eux-mêmes sont plutôt demandeurs d'une stabilisation des mesures existantes. La loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage autorise les organismes paritaires collecteurs agréés à prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises au bénéfice de jeunes salariés sans qualification professionnelle reconnue, notamment lorsque ces jeunes ont conclu un contrat d'orientation. Il pourrait paraître incohérent de supprimer ce dispositif, alors qu'une loi récente vise précisément à en favoriser le développement. Le contrat d'orientation est, parmi les contrats en alternance, le seul contrat exclusivement destiné aux jeunes dépourvus de tout diplôme général, technologique ou professionnel. En effet, les contrats de qualification sont fréquemment utilisés pour l'embauche de personnes disposant déjà d'un bon niveau de formation. La suppression du contrat d'orientation risquerait de consacrer le désengagement des partenaires sociaux vis-à-vis des personnes les plus en difficulté pour s'intégrer dans le monde du travail ce qui, à la vérité, n'est souhaité ni par les partenaires sociaux, ni par le gouvernement. En revanche, il convient probablement de réexaminer ce dispositif pour le rendre plus facile d'accès.
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