Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription, sur la carte grise, à l'occasion de l'achat d'un véhicule en location-vente, du nom de la société au-dessus du nom du conducteur. De ce fait, le conducteur qui réalise l'achat est tenu de refaire la carte grise, et donc de payer pour cette dernière. En outre, la carte grise refaite laisse apparaître " une remise en circulation ", donc une seconde main alors qu'il n'en est rien. La simple imposition d'un timbre authentifiant la modification de la carte grise - à savoir la suppression du nom de la société - éviterait ainsi au conducteur ce double désagrément. Aussi, demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que les sociétés ou entreprises dans la location de véhicules peuvent, bien que demeurant propriétaires de ces véhicules, élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom du locataire est également porté sur la carte grise. Si, au terme du contrat, le locataire décide de faire l'acquisition du véhicule, il doit, en application de l'article R. 113 du code de la route, adresser une demande de transfert de carte grise au préfet du département de son domicile. L'accomplissement de cette formalité permet la mise à jour du fichier national des immatriculations et la délivrance d'une nouvelle carte grise. Il est par ailleurs précisé que l'imposition d'un timbre sur le certificat d'immatriculation, ainsi que le préconise l'honorable parlementaire, risquerait de nuire à la pleine efficacité des éléments de sécurisation de la carte grise dont l'objectif est de faire échec aux tentatives de fraude.
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