Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la sous-consommation française des fonds structurels européens. En effet, pour les programmes en cours depuis 1994, seuls 2,5 milliards de francs ont été utilisés alors même que la France doit recevoir au titre des politiques régionales 42 milliards de francs. Certains experts et notamment ceux de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ont affirmé que ce retard serait rattrapé. Aussi, souhaite-t-il connaître le calendrier et les modalités de ce rattrapage.
- page 1950
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/12/1996
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les régions françaises sont appelées à bénéficier du concours financier de la Communauté au titre de sa politique régionale. L'enveloppe destinée à notre pays doit s'élever, tous fonds structurels confondus - FEDER, FSE, FEOGA -, à plus de 15 milliards d'écus, soit environ 97 milliards de francs, pour la période 1994-1999. Ce soutien au développement des régions françaises fait donc l'objet, par " objectif ", d'une programmation pluri-annuelle. Au cours de l'élaboration des différents programmes, un calendrier prévisionnel de dépenses par année est établi. Mais ce tableau n'a qu'une valeur indicative car les crédits sont bien sûr engagés au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux projets. Pour diverses raisons, des délais ont pu être nécessaires pour la mise en oeuvre de projets, voire le commencement de certains programmes a pu être retardé notamment par le fait que ceux-ci n'ont été approuvés par la Commission européenne qu'en 1995, mais il faut bien souligner que les crédits qui n'ont pas été dépensés l'année prévue ne sont pas remis en cause et peuvent être reportés d'année en année jusqu'en 1999. Les autorités françaises sont particulièrement attentives à ce que le déblocage des subventions communautaires puisse intervenir rapidement. Elles sont cependant conscientes que des difficultés peuvent parfois survenir. Aussi ont-elles engagé une concertation étroite avec les services concernés de la Commission en vue d'une application plus efficace des règles régissant l'octroi des concours communautaires (notamment les règles d'éligibilité). De nombreuses mesures sont actuellement à l'étude dans le cadre des travaux " SEM 2000 ", aussi bien au niveau communautaire que national, afin d'améliorer la mise en oeuvre et la gestion de ces fonds.
- page 3226
Page mise à jour le