Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés qui apparaissent dans l'application de l'article 52 du de la loi no 95-115 du 4 février 1995 (portant modification de l'article 1465 A du code général des impôts). Il prévoit une exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale procédant à des créations ou extensions d'activités industrielles, de services de direction, d'étude, d'ingénierie, etc. Les difficultés d'application concernent les cafés, bars et restaurants, et les entreprises de transports. La portée de l'article 52 de la loi du 4 février 1995 peut-elle être réelle.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les cafés, bars et restaurants, ainsi que les entreprises de transports, ne sont pas visés par l'article 1465A du code général des impôts. Toutefois, d'autres mesures visant à favoriser le développement économique des zones de revitalisation rurale (ZRR) sont applicables à ces activités. Il en est ainsi, par exemple, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles et des exonérations d'impôts locaux qui l'accompagnent, ou encore des mesures de réduction des charges sociales (exonération des cotisations d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC, réduction de moitié de cette cotisation pour les salaires compris entre 1,5 et 1,6 SMIC ; exonération des cotisations patronales pendant 1 an à l'embauche du 1er au 50e salarié). Un abaissement de 6 à 0 % des droits de mutation sur les fonds de commerce est également en vigueur dans les communes de moins de 5 000 habitants des territoires ruraux de développement prior itaire (TRDP).
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