Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la très forte proportion de travail clandestin dans les activités d'entretien et d'amélioration de l'habitat ancien et le manque à gagner qui en résulte et que la fédération nationale du bâtiment évalue à 50 milliards de francs de travaux correspondant à une perte de l'ordre de 120 000 emplois déclarés. Les professionnels considèrent que l'adoption d'une mesure de déduction fiscale simple et lisible pourrait remédier à cette situation. Ils proposent que toutes les dépenses d'amélioration et d'entretien de la résidence principale soient éligibles, qu'elles donnent obligatoirement lieu à l'établissement d'une facture d'entreprise code NAF, que chaque foyer fiscal puisse déduire 50 000 francs maximum sur deux ans et que le système de double déduction actuel soit supprimé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions et plus généralement les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin d'encourager les familles à faire plus volontiers appel aux professionnels et contribuer ainsi à redynamiser un secteur d'activité si important dans l'économie nationale.
- page 1962
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
La question est caduque
Page mise à jour le