Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'incompatibilité qui réside, selon lui, dans l'exercice cumulé des mandats de député national et européen. Ne faudrait-il pas mettre fin à cette situation ? En effet, l'exercice cumulé de ces deux types de mandats implique une surcharge de travail et de responsabilité qui nuit à l'efficacité et à la disponibilité de ces élus. De surcroît, ce sont deux mandats bien spécifiques qui ont des objets différents.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/09/1996
Réponse. - La limitation du cumul de certains mandats électoraux et fonctions électives, pour les parlementaires, résulte de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 (article L.O. 141 du code électoral). Cette législation interdit à un député l'exercice de plus d'un des mandats énoncés par l'article précité dont celui de représentant au Parlement européen. Par ailleurs, la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée rend applicable aux représentants du Parlement européen les dispositions de l'article L. 46-1 du code électoral. Il résulte de ce dispositif qu'un député de l'Assemblée nationale, par ailleurs représentant au Parlement européen, ne peut exercer l'un des mandats visés par l'article L.O. 141 du code précité. De même qu'un représentant du Parlement européen ne peut être titulaire que d'un seul des mandats énumérés à l'article L. 46-1. En ayant, ainsi, déjà limité le cumul des charges de travail et de responsabilité pouvant incomber à un parlementaire, le législateur, précédemment saisi de cette question, n'a pas estimé nécessaire de rendre incompatibles les mandats de député national et de représentant au Parlement européen. Le Gouvernement, pour sa part, partage cette approche estimant que la possibilité de cumul entre un mandat de parlementaire national et un mandat européen permet d'éviter aux représentants français au Parlement européen d'être déconnectés de la vie politique nationale. A une période où l'enjeu des questions communautaires n'est plus à démontrer, la possible présence de parlementaires français au sein du Parlement européen peut contribuer à améliorer encore l'information de la représentation nationale sur les débats communautaires. Il convient enfin de signaler, pour compléter l'information de l'honorable parlementaire, qu'au 31 juillet 1996 on dénombrait seulement cinq députés et un sénateur français parmi les membres du Parlement européen.
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