Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inquiétante recrudescence des accidents du travail. Des estimations effectuées par la Caisse nationale d'assurance maladie en indiquent un accroissement depuis le troisième trimestre 1994, après trois années de baisse. Cette tendance a été confirmée pour les deux premiers trimestres de 1995 par de récentes statistiques du même organisme. S'il est vrai que le niveau de l'activité économique détermine pour partie les variations du nombre des accidents du travail, d'autres facteurs peuvent être évoqués, tels que le recours à une main d'oeuvre à statut précaire (intérimaires, personnes recrutées sous contrat à durée déterminée...) et non formée, ou encore insuffisance du coût de la réparation pour les entreprises. Le nombre de sous-déclarations ou de non-déclarations d'accidents du travail serait par ailleurs en hausse. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de développer davantage encore la prévention en matière de risques professionnels, ainsi que d'en améliorer le niveau de réparation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Les statistiques récentes ne démontrent pas de baisse du nombre d'accidents déclarés. Ainsi, le nombre d'accidents déclarés en 1993 est 1 352 536 et 1 361 736 en 1994 soit une hausse de 0,7 %. La politique en matière de prévention des risques professionnels figure parmi les préoccupations constantes des pouvoirs publics. Conformément aux dispositions des articles L. 422-2 à L. 422-4 du code de la sécurité sociale, les caisses régionales d'assurance maladie disposent de pouvoirs d'analyse des risques, de contrôles, d'injonction pour le respect des prescriptions obligatoires d'hygiène et de sécurité sur le lieu même de l'entreprise. L'allégation selon laquelle un certain nombre d'accidents de travail ne font pas l'objet d'une déclaration de l'employeur est parfois avancée. Cependant, aucune démonstration concrète n'est venue jusqu'à présent étayer cette affirmation qui ne pourrait, si elle était vérifiée, concerner que les seuls accidents bénins. En tout état de cause, la loi prévoit la possibilité, pour la victime, de déclarer elle-même l'accident du travail à la caisse de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent l'accident. Elle a également fixé des sanctions pénales à l'encontre de tout employeur qui n'aurait pas déclaré un accident du travail survenu dans son entreprise. Par ailleurs, les nouvelles règles de tarification des risques professionnels posées par la loi du 25 juillet 1994 ont été conçues dans un souci d'équilibre entre la sensibilisation des entreprises à la prévention et une certaine mutualisation de l'impact financier qu'entraîne tout accident grave. Les actions propres et les services de prévention et de tarification des caisses sont financées par le fonds national de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dont l'enveloppe financière pour l'année 1996 s'élève à 2 milliards de francs.
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