Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la situation des stations-service traditionnelles. La loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales n'inclut pas les amendements parlementaires étendant la notion de prix abusivement bas aux carburants, retirés au Parlement " moyennant " l'engagement du Gouvernement d'instaurer une taxe sur les stations-service des grandes surfaces dont le montant devrait être reversé à un fonds de péréquation en faveur des petits pompistes les plus en difficulté, après un vote dans le cadre de la loi de finances pour 1997. Le produit de cette taxe devrait atteindre 30 millions de francs selon les estimations exposées dans le cadre des travaux préparatoires de ce texte. Cette enveloppe serait répartie entre 3 000 stations-service, soit environ 10 000 francs par station. Est-ce suffisant ? On voit bien que non en termes d'aménagement du territoire. Il apparaît d'ailleurs qu'un fonds de modernisaton a déjà été créé en 1984, à l'aide d'une taxe sur les carburants, qui distribue chaque année 50 millions de francs au profit du réseau traditionnel, sans toutefois être à même d'enrayer la disparition des entreprises. Dès lors, il lui demande quelles mesures d'envergure propres à traiter les problèmes existants il envisage de prendre dans ce contexte.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le fonctionnement du système d'aide aux détaillants mis en place en 1984 a connu une évolution significative depuis sa création, qui se caractérise par une décroissance des aides à la fermeture des stations-service et une augmentation des aides à l'investissement. Ainsi, en 1995, 65 % des sommes engagées par le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) ont été consacrées aux aides à l'investissement, 29 % aux aides au départ et 6 % aux autres aides. L'action du comité professionnel, qui apporte chaque année un soutien à plusieurs centaines de détaillants, est ainsi déjà nettement orientée vers le maintien en activité et la modernisation des points de vente. Cette action va pouvoir être renforcée. La taxation des surfaces de vente de carburants de la grande distribution, prévue dans le projet de loi de finances pour 1997, permettra d'affecter au CPDC les ressources correspondantes. Afin de répondre au voeu exprimé par les parlementaires lors de l'examen de la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, les modalités de cette taxation ont été définies de manière à ce que le produit supplémentaire de la taxe soit le double de l'enveloppe initialement prévue. Le CPDC disposera de cette façon de moyens très sensiblement accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service, notamment à celles qui sont implantées dans les zones rurales ou qui désirent développer la multiactivité. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire. La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales comporte par ailleurs un alourdissement très significatif des sanctions applicables en matière de revente à perte, auquel la simplification des règles de facturation donnera une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1997, seront bien entendu applicables à la distribution des carburants. Elles permettront aux pouvoirs publics de réprimer plus efficacement les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de déstructurer l'économie. La loi du 5 juillet 1996, qui a réformé la loi Royer, permettra quant à elle de renforcer le contrôle de l'équilibre économique entre les différentes formes de distribution par un abaissement très sensible du seuil des surfaces soumises à autorisation, qui sera désormais de 300 mètres carrés. Ce texte prévoit également l'instauration d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-services annexées à des point de vente de la grande distribution, quelle que soit la surface de celle-ci, de manière à en mesurer l'impact sur le tissu commercial environnant. La situation des détaillants dépend très largement de leurs conditions de rémunération. Aussi, dans le cadre de la table ronde sur la distribution des carburants, l'attention des raffineurs a-t-elle été appelée sur l'intérêt d'une politique tarifaire adaptée à leur diversité. En effet, les détaillants se trouvent souvent dans une situation différente des grandes surfaces. Celles-ci achètent le carburant qu'elles revendent et fixent elles-mêmes leur prix de vente et leur marge. En revanche, le détaillant est fréquemment un mandataire du raffineur, lequel fixe lui-même le prix de vente et la marge versée à son mandataire. Cette différence de situation autoriserait les compagnies pétrolières à pratiquer une politique de prix plus favorable aux petits détaillants, ce qui n'est guère le cas aujourd'hui. Enfin, les travaux effectués dans le cadre de la table ronde ont permis de dégager des orientations intéressantes sur plusieurs questions évoquées par les professionnels, telles que, notamment, la sécurité des personnes et des biens dans les stations-services, la formation à la sécurité technique des installations, les conditions d'utilisation des cartes bancaires et le développement d'une activité annexe de vente de journaux. Ces travaux doivent se poursuivre. Une prochaine réunion avec les organisations professionnelles concernées doit permettre de constater les avancées qui ont déjà pu être enregistrées, de préciser les points qui doivent encore faire l'objet d'une concertation entre les professionnels et les pouvoirs publics et d'organiser les travaux qui doivent être menés à cet effet. ; travaux effectués dans le cadre de la table ronde ont permis de dégager des orientations intéressantes sur plusieurs questions évoquées par les professionnels, telles que, notamment, la sécurité des personnes et des biens dans les stations-services, la formation à la sécurité technique des installations, les conditions d'utilisation des cartes bancaires et le développement d'une activité annexe de vente de journaux. Ces travaux doivent se poursuivre. Une prochaine réunion avec les organisations professionnelles concernées doit permettre de constater les avancées qui ont déjà pu être enregistrées, de préciser les points qui doivent encore faire l'objet d'une concertation entre les professionnels et les pouvoirs publics et d'organiser les travaux qui doivent être menés à cet effet.
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