Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de faire adopter une mesure fiscale simple et lisible pour encourager les ménages à faire effectuer des travaux sur leur logement par des professionnels. Les ménages propriétaires de leur logement sont ceux qui réalisent la majorité des travaux puisqu'ils en effectuent 100 milliards chaque année pour améliorer leur cadre de vie. Mais il est bien connu que les travaux sur logement existant figurent parmi les activités donnant lieu à la plus forte proportion de travaux illégaux. Un des facteurs de prolifération de ces réalisations au noir est bien évidemment l'importance des charges salariales pesant sur l'activité régulière. On estime ainsi à 60 milliards de francs le montant des achats de matériaux par les ménages. Ceux-ci servent pour une bonne part à l'autoproduction mais aussi pour un montant non négligeable à des travaux donnant lieu à des versements occultes illégaux. Ce manque à gagner est estimé à environ 50 milliards de francs de travaux correspondant à une perte de 120 000 emplois légaux. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage des mesures pour régler ce douloureux problème et s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à un examen particulier visant à une simplification de la fiscalité dans le bâtiment.
- page 1962
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
La question est caduque
Page mise à jour le