Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 01/08/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. A la suite de l'annulation de cette convention par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1995, une nouvelle convention a été conclue pour six mois et approuvée par arrêté interministériel du 8 mars 1996. A l'instar de la convention médicale, cette convention pourrait faire l'objet d'une validation, par voie législative, de son arrêté d'approbation. La profession y verrait une garantie de la pérennité du système contractuel en vigueur. Il lui demande s'il envisage de répondre positivement à une telle revendication, consistant en la validation par la loi de la convention dentaire et de ses avenants.
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La question est caduque
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