Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/08/1996
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les orientations budgétaires du Gouvernement en matière de logement privé. En effet, l'octroi d'aides financières aux propriétaires bailleurs pour la réhabilitation d'un logement a relancé sensiblement le marché locatif au cours des deux dernières années. Or, si l'on envisage d'amputer la dotation budgétaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la tendance du marché risque de s'inverser. En outre, les incitations fiscales inscrites en faveur de l'investissement privé ont permis une reprise du marché de l'ancien, lequel, par la revente immobilière, conditionne le marché de la construction neuve. Toucher à ces mesures tirerait à la baisse la demande de mise en chantier de logements. De surcroît, dans le cadre du plan d'urgence pour les plus démunis, il paraîtrait nécessaire de maintenir le développement du parc privé, parallèlement à celui des logements sociaux. Enfin, une coupe sombre dans le budget du logement pour 1997, par une réduction des aides existantes (subventions ANAH et PAH) induirait non seulement une diminution du nombre de logements privés rénovés, mais encore une baisse d'activité et donc de l'emploi des PME et des artisans du bâtiment. Compte tenu de cet état de fait, il lui demande de bien vouloir lui fournir les apaisements nécessaires quant à la volonté du Gouvernement de mener une politique de réduction des dépenses en matière de logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre la politique d'amélioration de l'habitat privé par un effort budgétaire important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, la PAH est efficace à plusieurs titres. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Quant aux crédits de l'ANAH, ces aides, destinées aux propriétaires bailleurs, bénéficient également dans une large mesure aux zones rurales puisque 38 % de ces crédits sont employés dans des communes de moins de 10 000 habitants, qui ne possèdent que 22 % du parc éligible à ces aides. C'est pourquoi, pour 1997, 600 MF seront affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), ce qui représente environ 70 000 logements et deux milliards de francs iront aux interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui concerne 100 000 logements. Au total, ces actions devraient générer quelque 12 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, induisant le maintien ou la création d'environ 600 000 emplois.
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