Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les mesures qui semblent peser sur la politique du logement. Dans un souci bien compris d'assainissement des finances publiques, le Gouvernement paraît envisager une réduction drastique de ce budget en 1997. Trois secteurs semblent particulièrement concernés : d'une part, les aides personnelles au logement qui ont subi ces trois dernières années deux mesures de gel de revalorisation et l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) ; d'autre part, les logements locatifs aidés dont les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration seront évalués selon un nouveau mode de calcul visant à diminuer le coût des constructions et des loyers, ce qui pourrait se traduire par une réduction des surfaces et donc, par de sérieuses difficultés d'accessibilité et d'adaptabilité pour les personnes handicapées ; d'autre part encore, le 1 p. 100 logement dont toute nouvelle amputation remettrait en cause l'existence et ce, malgré son incontestable utilité économique et sociale. L'intervention de l'Etat en faveur du logement constitue un socle indispensable au renforcement de la cohésion sociale. Elle participe également à l'aménagement du territoire et, par voie de conséquence, au maintien de l'emploi dans le bâtiment. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour consolider le secteur du logement en 1997.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/03/1997
Réponse. - Comme la discussion parlementaire l'a montré, le budget du logement pour 1997 maintient le volume des programmes physiques de construction et de réhabilitation de logements au niveau de 1996, dans un contexte de discipline budgétaire, grâce à la poursuite d'une politique de réforme ; en outre, il accroît les moyens budgétaires destinés au logement des plus démunis. Il prévoit enfin une augmentation de 8,5 % des dotations budgétaires afférentes aux aides personnelles au logement qu'il est prévu de réformer avec l'objectif de simplifier et de clarifier le dispositif, notamment par la création d'un barème unique pour le parc de logements conventionnés et la prise en compte plus équitable des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Ce budget permet donc de conforter les deux orientations suivies depuis dix-huit mois, offrir à chacun un logement selon son choix et ses moyens, et soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du logement, grâce à des réformes qui donnent plus d'efficacité et de lisibilité à la politique du Gouvernement. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées, il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er juillet 1996, se réfère à la surface habitable. Il n'incite pas à la réduction de la taille des logements. A fortiori, il ne comporte aucune disposition pouvant influencer les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Il est conforme à l'aspiration des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile. Il prévoit, pour les opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel-Accessibilité, une majoration de subvention de 5 %, plus élevée que la précédente. Dans le cas de logements anciens acquis et améliorés, une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 % a été prévue pour améliorer l'accessibilité, alors qu'il n'existait antérieurement aucun dispositif d'encouragement. Ces deux mesures témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements.
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