Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Cette disposition ouvre au droit à pension à jouissance immédiate après quinze années de service pour les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants. Cette bonification ne peut être appliquée, même partiellement, aux pères fonctionnaires, même si ceux-ci ont élevé seuls au moins trois enfants légitimés, depuis leur plus jeune âge, en raison du décès ou de la disparition de leur mère. Il souhaite connaître son sentiment sur cette situation qui ne concerne sans doute qu'un nombre très limité d'agents, mais qui va à l'encontre de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'article L. 24 (I. 30) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat permet effectivement aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate après quinze ans de services. Cet avantage, issu d'un contexte antérieur, est propre au code des pensions précité et ne connaît pas d'équivalent dans le secteur privé. Son extension aux pères de famille fonctionnaires augmenterait les charges du budget de l'Etat et accentuerait les avantages spécifiques dont bénéficient les fonctionnaires par rapport aux salariés du secteur privé. Elle n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.
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