Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/08/1996
Former un très grand nombre de jeunes pilotes, recrutés à l'issue d'une sélection particulièrement sévère, aux frais de l'Etat : telle était la priorité jusqu'en 1992. Or les besoins tels que définis par les compagnies ont été largement surévalués et cela résulte notamment des pressions exercées par certaines d'entre elles qui, de surcroît, avaient parallèlement mis en place leur propre formation initiale. Le résultat est que la quasi-totalité de ces jeunes diplômés (90 p. 100), soit 600 personnes, attendent, depuis quatre ans ou plus, leur premier emploi, après avoir reçu une formation excellente financée par le budget de l'Etat, à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs. De plus, après leur sortie de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), leur formation initiale doit être complétée par une formation supplémentaire d'un coût moyen de 300 000 francs qui devait être à la charge des compagnies aériennes, en vertu d'un accord entre l'Etat et celles-ci. Or elles refusent désormais cette prise en charge, que seuls quelques élèves-pilotes parviennent à financer. Les élèves-pilotes de ligne formés en France par une école nationale ne peuvent donc être recrutés, même lorsque des emplois sont vacants, contrairement à leurs concurrents ressortissants d'autres pays de l'Union européenne. M. Jean-Paul Delevoye souhaite donc que M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui indique les réflexions que lui inspire cette situation, et quelles décisions il compte initier pour lui apporter des solutions humaines, justes et fonctionnelles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/08/1996
Réponse. - A la fin des années 1980, face à l'expansion du transport aérien, les compagnies aériennes exprimèrent leurs craintes d'une pénurie de personnel navigant. Sollicitée pour adapter son appareil de formation, l'administration de l'aviation civile décida d'augmenter sensiblement, jusqu'à 180 par an, le nombre d'élèves pilotes de ligne formés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). Parallèlement, la formation dispensée fut limitée à l'acquisition du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments, les qualifications complémentaires devant être obtenues au sein des entreprises. A la suite du retournement de conjoncture intervenu en 1991, la Compagnie nationale Air France, qui constitue traditionnellement le débouché principal des élèves pilotes de ligne, fut amenée, dans le cadre de son programme de retour à l'équilibre, à arrêter les stages de ses élèves pilotes de ligne formés ab initio et à interrompre les recrutements des élèves pilotes de ligne. Depuis cette date, la compagnie, engagée dans un processus de redressement dont la réussite conditionne sa pérennité et le maintien de ses emplois, n'a pas procédé à des embauches de pilotes. Par ailleurs, des entreprises qui ont recruté ont pu, en raison du nombre de candidatures, exiger au préalable des jeunes pilotes qu'ils acquièrent à leurs frais la qualification technique correspondant à l'avion sur lequel ils ont été mis en ligne, dont le coût, en raison des heures de vol exigées, s'élève approximativement à 300 000 francs. Devant cette situation, la décision a été prise de compléter la formation des élèves pilotes de ligne, y compris de ceux de promotions antérieures à celles actuellement en scolarité, en leur dispensant la qualification de " formation au travail en équipage ". Par ailleurs, Air France a pris la décision, dans la perspective d'éventuelles embauches en 1997, de reprendre les formations à l'automne 1996. A cet effet, la compagnie, qui a la volonté de préserver l'équité entre les différentes filières de formation de pilote, tiendra compte de la liste d'attente établie en 1993 qui comprend, outre ses propres stagiaires, les élèves pilotes de ligne admis au concours jusqu'en 1991 inclus et qui ont passé avec succès les épreuves de sélection. Les services de l'aviation civile suivent attentivement ce dossier. Enfin, des actions qui ont été entreprises afin d'améliorer l'emploi et notamment d'inciter les entreprises à prendre en charge la qualification technique des jeunes pilotes. D'une part, l'application de la réglementation européenne sur les brevets et licences sera anticipée, abaissant ainsi très sensiblement le coût de cette qualification, d'autre part, un examen est en cours avec le ministère chargé du travail afin d'examiner les aides qui pourraient être accordées aux compagnies aériennes qui prennent en formation de jeunes pilotes.
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