Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 01/08/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la recrudescence des accidents du travail. En effet, les estimations de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) avaient fait ressortir pour 1994 une remontée de ce type d'accidents. Les statistiques émises par cet organisme en avril 1996, portant sur les deux premiers trimestres 1995, confirment cette tendance. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures sont ou seront prises pour améliorer le niveau de réparation et le manque d'implication des entreprises dans le domaine de la prévention.
- page 1965
Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les statistiques de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés montrent que le nombre des accidents du travail a baissé depuis la fin de 1991 et que le mouvement s'est poursuivi en 1992 et 1993. Certes, les estimations concernant les accidents réglés en 1994 semblent indiquer un ralentissement de cette tendance avec pour la première fois depuis le troisième trimestre 1991, une augmentation pour les deux derniers trimestres 1994 et pour le premier trimestre 1995, qui enregistrent une hausse respective de plus 2,7 %, plus 4,7 %, plus 5,7 % des accidents survenus et de plus 3,2 %, plus 6,2 %, et plus 7,2 % des accidents comportant un arrêt de travail, soit pour l'ensemble de l'année 1994, une hausse estimée à plus 0,9 % pour les accidents survenus et plus 1,0 % pour les accidents avec arrêt. Cette évolution est sans doute induite par celle de l'activité économique et en particulier par celle de l'emploi salarié. Toutefois, les premières estimations de la CNAMTS concernant le deuxième trimestre de l'année 1995 font apparaître une baisse du nombre d'accidents de moins 2,9 % par rapport aux mêmes trimestres respectifs de l'année précédente. Le système français d'indemnisation des accidents du travail se distingue par la constitution d'une branche spécifique où prévention et réparation sont étroitement liées. Les avantages attachés à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail sont d'un niveau nettement supérieur aux prestations versées au titre de l'assurance maladie, marquant ainsi la volonté des pouvoirs publics d'accorder une réparation particulière aux risques résultant du milieu du travail. La gratuité des soins est assurée dans la limite des tarifs de l'assurance maladie, les indemnités journalières sont servies à compter du premier jour d'arrêt de travail et sont d'un montant supérieur à celles versées au titre de l'assurance maladie et les rentes accordées en cas d'incapacité permanente partielle supérieure à 10 % sont non imposables et cumulables avec une pension de retraite. Par ailleurs, la politique en matière de prévention des risques professionnels figure parmi les préoccupations constantes des pouvoirs publics. Conformément aux dispositions des articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale, les caisses régionales d'assurance maladie disposent de pouvoirs d'analyse des risques, de contrôles, d'injonction pour le respect des prescriptions obligatoires d'hygiène et de sécurité sur le lieu même de l'entreprise. Les moyens financiers dégagés par la branche " accident du travail et maladies professionnelles " pour promouvoir des mesures de prévention, ont constamment augmenté. Le budget du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse 2 milliards de francs en 1996, soit environ 5 % du produit des cotisations de la branche contre 3,06 % en 1990. Enfin, le système de financement retenu pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles permet aux employeurs de les inciter à la prévention puisque les cotisations qu'ils acquittent sont modulées en fonction des risques qu'ils font courir à leurs salariés. Les nouvelles règles de tarification telles qu'elles résultent du décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 et qui personnalisent davantage les taux de cotisations ont pour objet précisément de les rendre plus incitatifs à la prévention.
- page 3270
Page mise à jour le