Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur le scepticisme des petits distributeurs de carburants quant à l'efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement lors de la discussion de la loi relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales qui institue une taxe sur les stations-service des grandes surfaces et dont le produit, 30 millions de francs, serait réparti par le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) afin de venir en aide aux détaillants dont la situation économique est fragilisée. Ce type de dispositif déjà proposé puis mis en place en 1984 avec un fonds de modernisation alimenté par une taxe sur les carburants et sensé assurer la survie du réseau traditionnel n'a malheureusement pas empêché la disparition de très nombreux points de vente et ne semble donc pas convaincre la profession. Celle-ci reste persuadée que des dispositions législatives, meilleure définition de la revente à perte, où seraient intégrés les coûts additionnels indissociables à la revente de carburant et interdiction de revendre en l'état des carburants à des prix abusivement bas, auraient été plus efficaces. S'il n'est plus question de revenir sur ce texte récemment promulgué, il souhaiterait néanmoins lui demander si, à côté du dispositif décidé, il envisage de proposer un texte de loi qui pourrait résoudre les problèmes spécifiques aux professions de l'automobile et notamment ceux des petits distributeurs de carburant.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le fonctionnement du système d'aide aux détaillants mis en place en 1984 a connu une évolution significative depuis sa création, qui se caractérise par une décroissance des aides à la fermeture des stations-service et une augmentation des aides à l'investissement. Ainsi, en 1995, 65 % des sommes engagées par le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) ont été consacrées aux aides à l'investissement, 29 % aux aides au départ et 6 % aux autres aides. L'action du comité professionnel, qui apporte chaque année un soutien à plusieurs centaines de détaillants, est ainsi déjà nettement orientée vers le maintien en activité et la modernisation des points de vente. Cette action va pouvoir être renforcée. La taxation des surfaces de vente de carburants de la grande distribution, prévue dans le projet de loi de finances pour 1997, permettra d'affecter au CPDC les ressources correspondantes. Afin de répondre au voeu exprimé par les parlementaires lors de l'examen de la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, les modalités de cette taxation ont été définies de manière à ce que le produit supplémentaire de la taxe soit le double de l'enveloppe initialement prévue. Le CPDC disposera de cette façon de moyens très sensiblement accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service, notamment à celles qui sont implantées dans les zones rurales ou qui désirent développer la multiactivité. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire. La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales comporte par ailleurs un alourdissement très significatif des sanctions applicables en matière de revente à perte, auquel la simplification des règles de facturation donnera une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1997, seront bien entendu applicables à la distribution des carburants. Elles permettront aux pouvoirs publics de réprimer plus efficacement les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de déstructurer l'économie. La loi du 5 juillet 1996, qui a réformé la loi Royer, permettra quant à elle de renforcer le contrôle de l'équilibre économique entre les différentes formes de distribution par un abaissement très sensible du seuil des surfaces soumises à autorisation, qui sera désormais de 300 mètres carrés. Ce texte prévoit également l'instauration d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-services annexées à des point de vente de la grande distribution, quelle que soit la surface de celle-ci, de manière à en mesurer l'impact sur le tissu commercial environnant. La situation des détaillants dépend très largement de leurs conditions de rémunération. Aussi, dans le cadre de la table ronde sur la distribution des carburants, l'attention des raffineurs a-t-elle été appelée sur l'intérêt d'une politique tarifaire adaptée à leur diversité. En effet, les détaillants se trouvent souvent dans une situation différente des grandes surfaces. Celles-ci achètent le carburant qu'elles revendent et fixent elles-mêmes leur prix de vente et leur marge. En revanche, le détaillant est fréquemment un mandataire du raffineur, lequel fixe lui-même le prix de vente et la marge versée à son mandataire. Cette différence de situation autoriserait les compagnies pétrolières à pratiquer une politique de prix plus favorable aux petits détaillants, ce qui n'est guère le cas aujourd'hui. Enfin, les travaux effectués dans le cadre de la table ronde ont permis de dégager des orientations intéressantes sur plusieurs questions évoquées par les professionnels, telles que, notamment, la sécurité des personnes et des biens dans les stations-services, la formation à la sécurité technique des installations, les conditions d'utilisation des cartes bancaires et le développement d'une activité annexe de vente de journaux. Ces travaux doivent se poursuivre. Une prochaine réunion avec les organisations professionnelles concernées doit permettre de constater les avancées qui ont déjà pu être enregistrées, de préciser les points qui doivent encore faire l'objet d'une concertation entre les professionnels et les pouvoirs publics et d'organiser les travaux qui doivent être menés à cet effet. ; travaux effectués dans le cadre de la table ronde ont permis de dégager des orientations intéressantes sur plusieurs questions évoquées par les professionnels, telles que, notamment, la sécurité des personnes et des biens dans les stations-services, la formation à la sécurité technique des installations, les conditions d'utilisation des cartes bancaires et le développement d'une activité annexe de vente de journaux. Ces travaux doivent se poursuivre. Une prochaine réunion avec les organisations professionnelles concernées doit permettre de constater les avancées qui ont déjà pu être enregistrées, de préciser les points qui doivent encore faire l'objet d'une concertation entre les professionnels et les pouvoirs publics et d'organiser les travaux qui doivent être menés à cet effet.
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