Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/08/1996
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les infirmières conseillers techniques auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie pour accéder au cadre A. Alors que celles-ci exercent des fonctions de coordination et d'encadrement, qu'elles sont responsables du service infirmier de leur département, qu'elles assurent le recrutement et l'évaluation du personnel infirmier et qu'elles prennent part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation, elles ne peuvent toujours pas prétendre au statut de cadre A. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de favoriser leur classement dans cette catégorie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/12/1996
Réponse. - Parmi les infirmiers exerçant dans l'une des trois fonctions publiques, seul bénéficie de l'accès à la catégorie A un nombre restreint de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, classés dans le grade terminal, lorsqu'ils exercent dans des unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les personnels relevant de la fonction publique de l'Etat, et parmi eux les infirmiers du corps particulier de l'éducation nationale, n'exerçant pas ce type de missions, il n'est pas possible actuellement de les faire bénéficier de perspectives de carrière semblables.
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