Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 01/08/1996
Après l'annonce de la mise en oeuvre du plan sur la simplification administrative, les entrepreneurs, qui avaient accueilli favorablement ce plan, ne ressentent pas de changement dans la gestion quotidienne de leurs entreprises. Ils sont toujours confrontés aux mêmes problèmes : lourdeurs administratives que ce soit lors des appels d'offres des marchés publics ou dans l'établissement de bulletins de paye. Les dispositions contenues dans ce plan devaient prendre effet dès le début de l'année 1996. Or il semble que leur mise en oeuvre pose, aujourd'hui, quelques difficultés, notamment en ce qui concerne la liasse unique d'embauche, le contrat unique d'apprentissage ou encore le guichet unique d'embauche. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la réforme concernant ces mesures de simplification administrative.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/02/1997
Réponse. - La simplification administrative est une des priorités du Gouvernement, tant pour améliorer la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, que dans le cadre du dossier ambitieux de la réforme de l'Etat. Quatre simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche qui regroupe en un seul les onze formulaires potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés peuvent être déclarés en sortie de la paie. D'ici la fin de l'année 1997, 28 millions de formulaires devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès à présent, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de 3 liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de 15 jours. D'autres chantiers de simplification sont déjà finalisés ou le seront très prochainement : l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés : les mesures correspondantes ont été votées par le Parlement (loi portant " Diverses dispositions d'ordre économique et financier ") ; les accords tacites, en cas de silence gardé par l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux : les mesures ont été votées par le Parlement (loi portant " Diverses dispositions d'ordre économique et financier " ; les mesures prévues par le plan PME pour l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises dont la plupart sont déjà opérationnelles ; le décret relatif à l'identification unique des entreprises devrait paraître rapidement. Les perspectives pour 1997 s'articulent autour des quatre axes : la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrations. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration. La simplification du bulletin de paye : un groupe d'experts vient de remettre son rapport. Il propose 34 mesures tendant à simplifier son contenu et à prévenir de futures complexités. Ces mesures en cours d'analyse devraient donner lieu à une réelle simplification dès le début de l'année 1997. Le chèque premier salarié : 3 expérimentations sont en cours, 2 autres devraient démarrer. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi prochainement. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail est chargé de faire des propositions concernant la mobilisation des sources administratives afin d'éviter que les chefs d'entreprises fournissent, lors des enquêtes, des informations redondantes. 30 % du volume d'enquêtes devraient disparaître en 1997. Par ailleurs, afin de clarifier les règles de la commande publique, le " plan PME pour la France ", annoncé par le Premier ministre Alain Juppé, le 27 novembre dernier, prévoit notamment une réforme du code des marchés publics dans le sens d'un meilleur accès des PME à la commande publique et d'une simplification des procédures. Des orientations importantes y sont présentées : le code des marchés publics sera considérablement simplifié afin qu'il soit un véritable guide pour tous les acteurs de la commande publique, notamment les PME ; l'acheteur public sera amené à mieux définir ses besoins et ses critères de choix en amont de la consultation, afin que son choix puisse s'orienter sur l'entreprise la mieux-disante ; un mécanisme permettant de détecter les offres anormalement basses, sur la base de critères objectifs d'application simple, sera défini ; enfin, des instructions seront données pour les marchés de l'Etat et des recommandations seront faites aux collectivités locales afin que chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement rationnel, les marchés importants soit divisés en lots distincts et homogènes ; l'allotissement des marchés publics est une nécessité pour offrir aux PME un meilleur accès à la commande publique. Sur la base de ces orientations, un projet de loi, portant réforme du code des marchés publics, devrait être déposé par le Gouvernement. ; prévoit notamment une réforme du code des marchés publics dans le sens d'un meilleur accès des PME à la commande publique et d'une simplification des procédures. Des orientations importantes y sont présentées : le code des marchés publics sera considérablement simplifié afin qu'il soit un véritable guide pour tous les acteurs de la commande publique, notamment les PME ; l'acheteur public sera amené à mieux définir ses besoins et ses critères de choix en amont de la consultation, afin que son choix puisse s'orienter sur l'entreprise la mieux-disante ; un mécanisme permettant de détecter les offres anormalement basses, sur la base de critères objectifs d'application simple, sera défini ; enfin, des instructions seront données pour les marchés de l'Etat et des recommandations seront faites aux collectivités locales afin que chaque fois que cela est techniquement possible et économiquement rationnel, les marchés importants soit divisés en lots distincts et homogènes ; l'allotissement des marchés publics est une nécessité pour offrir aux PME un meilleur accès à la commande publique. Sur la base de ces orientations, un projet de loi, portant réforme du code des marchés publics, devrait être déposé par le Gouvernement.
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