Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur la situation extrêmement pénible dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur des transports routiers. Dans une période conjoncturelle pour le moins difficile, elles sont confrontées à une concurrence sauvage entraînant des prix de marché anormalement bas, ainsi qu'à des hausses fiscales sans précédent. En outre, à cela s'ajoute le fait que la profession routière, en ayant adhéré au " Contrat de progrès ", a accepté de réaliser des efforts considérables de modernisation. Ce mouvement a naturellement des incidences financières importantes, qu'il ne leur est pas possible de répercuter sur les chargeurs. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet ?
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Réponse du ministère : Transports publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre du contrat de progrès pour la modernisation du transport routier de marchandises plusieurs mesures ont été prises pour aider à l'assainissement et au développement qualitatif de ce secteur. Ainsi, en vue d'assurer une juste rémunération du transporteur, la loi no 95-96 du 1er février 1995 a posé la règle de la rémunération de toutes les prestations effectivement accomplies par le transporteur. L'établissement d'un document de suivi de toutes les opérations et services du lieu d'expédition au lieu de destination permet d'assurer l'application de cette règle d'ordre public. Ce dispositif a également pour effet de rééquilibrer la négociation commerciale entre chargeurs et transporteurs, en incitant les chargeurs à l'amélioration des conditions d'exécution du transport. Enfin, il facilitera la recherche des infractions à l'obligation posée par la loi du 31 décembre 1992 relative à la sous-traitance dans le transport routier de marchandises, de la couverture d'un certain nombre de coûts correspondants, notamment, au respect des réglementations en matière sociale et de sécurité, par la rémunération consentie par le donneur d'ordre. Certaines difficultés persistent. C'est pourquoi, afin d'améliorer la situation du secteur et sanctionner les comportements anticoncurrentiels de certains professionnels qui pratiquent des prix abusivement bas, des dispositions législatives nouvelles ont été introduites le 5 juillet dernier. La première concerne la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 sur les relations de sous-traitance dans le transport routier de marchandises, elle vise à introduire une liste de coût mesurables afin de rendre les infractions plus manifestes. La seconde consiste à introduire dans la loi no 95-96 du 1er février 1995 une disposition visant à sanctionner les transporteurs, commissionnaires ou loueurs de véhicules avec chauffeurs pratiquant des prix manifestement trop bas. En ce qui concerne plus spécifiquement les aspects sociaux du contrat de progrès, l'accord de branche qui a été signé le 23 novembre 1994 dans le cadre du contrat de progrès du transport routier de marchandises a pour but de mettre un terme aux situations de dépassement anarchique des durées de conduite et de service des conducteurs " grands routiers ", et d'opacité de leurs rémunérations. Il vise également à mettre fin aux situations de dérèglement des conditions de concurrence qui n'étaient plus acceptables pour la profession et dont les conséquences sur les conditions de travail des chauffeurs routiers et sur la sécurité étaient dénoncées par tous. Il constitue un ensemble avec les dispositions législatives sur la sécurité et la modernisation des transports routiers, qui prévoient notamment que les prestations de transport seront dorénavant rémunérées sur la base du temps passé, et qui font partie de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. Le Gouvernement est particulièrement attaché à la réussite de la démarche entreprise par la profession du transport routier de marchandises dans le cadre du contrat de progrès. Cette démarche engage durablement la profession, les organisations syndicales de salariés, les chargeurs, et les pouvoirs publics. Les services déconcentrés de l'Etat ont donc été mobilisés de façon coordonnée pour que les dispositifs de contrôle et de sanctions administratives existants soient pleinement opérationnels, et afin que soient véritablement mises en oeuvre les dispositions relatives à la transparence et à la diminution des heures effectuées prévues par l'accord social du 23 novembre 1994. Les entreprises qui continueraient à recourir à des pratiques inacceptables sur ce plan, et notamment en matière de non-respect de la réglementation en matière de temps de service, s'exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur. C'est dans cet objectif que le Premier ministre vient d'adresser aux ministres concernés une circulaire relative à l'efficacité et à la transparence du transport routier de marchandises et de voyageurs. ; relatives à la transparence et à la diminution des heures effectuées prévues par l'accord social du 23 novembre 1994. Les entreprises qui continueraient à recourir à des pratiques inacceptables sur ce plan, et notamment en matière de non-respect de la réglementation en matière de temps de service, s'exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur. C'est dans cet objectif que le Premier ministre vient d'adresser aux ministres concernés une circulaire relative à l'efficacité et à la transparence du transport routier de marchandises et de voyageurs.
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