Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut du ticket service. Ces titres sont accordés aux personnes en situation de précarité par les services sociaux des collectivités territoriales. Actuellement, et bien que ces titres présentent une utilité indéniable de par la souplesse de leur utilisation, ils ne font pas l'objet d'un cadre juridique et comptable adapté. Il demande si le Gouvernement va procéder à cette mise en place.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/11/1996
Réponse. - La circulaire interministérielle du 29 août 1994 complétée par celle du 23 décembre 1994 prévoyait la mise en place, à titre expérimental, et sur agrément provisoire, d'une procédure de titres de services. Les titres de services constituent un mode de paiement qui n'est pas actuellement prévu par les textes, ce qui explique le cantonnement de son utilisation à une période et à une catégorie de bénéficiaires déterminés. Le Gouvernement estime nécessaire, avant de statuer définitivement sur la généralisation de la procédure, de procéder à une étude d'impact plus approfondie permettant de mieux apprécier les avantages et les inconvénients réels du dispositif. Cette mission a été confiée à l'IGA et à l'IGAS. Au vu des conclusions du rapport que remettront ces experts, le Gouvernement prendra une décision définitive.
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