Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 01/08/1996
M. Philippe Darniche alerte vigoureusement M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés que connaissent actuellement les gestionnaires de criées dans notre pays. Elles sont principalement dues à la diminution des apports en tonnage, mais également à la baisse des prix, conséquences des importances extra-européennes incontrôlées, aux variations importations des parités monétaires avec nos voisins producteurs européens qui, par surcroît, n'ont pas réalisé la mise aux normes de leurs criées et qui, de ce fait, n'ont pas à supporter les charges dues aux investissements et aux frais de fonctionnement qui en résultent. Il lui demande par conséquent s'il entend prendre, dans les prochaines semaines et avant la présentation de la loi d'orientation sur la pêche à la rentrée, des mesures concrètes envers les criées françaises en vue de les exonérer des charges sociales sur les salaires modestes, tout comme cela a été récemment décidé par le Gouvernement pour le secteur du textile.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a engagé et poursuivra les actions nécessaires pour garantir le respect des conditions de concurrence intra- et extracommunautaire qui représentent un enjeu essentiel pour le secteur économique de la pêche. En effet, même si le marché français et communautaire des produits de la mer est structurellement déficitaire et a donc besoin pour son approvisionnement d'apports extérieurs, il n'est pas admissible que, tant dans le domaine sanitaire qu'en ce qui concerne le respect des règles douanières, il y ait distorsion entre les produits communautaires et entre ces derniers et les produits des pays tiers. Les pouvoirs publics ont orienté leur action à plusieurs niveaux : s'agissant des questions sanitaires, plusieurs opérations de grande ampleur associant non seulement les services vétérinaires, mais aussi ceux de la répression des fraudes, des affaires maritimes et des douanes ont été organisées en 1995 et 1996 - en sus des contrôles normaux qui ont eux-mêmes été amplifiés -, en vue de vérifier sur l'ensemble de la filière le respect des dispositions réglementaires, quelle que soit l'origine des produits commercialisés sur notre territoire. Ce type d'initiative " coup de poing " sera renouvelé. De plus, les autorités françaises sont intervenues auprès des autorités communautaires en leur demandant de développer leurs inspections dans les différents Etats membres, afin de s'assurer du respect par ceux-ci des normes sanitaires, tant en ce qui concerne leurs opérateurs nationaux que s'agissant des produits de la mer importés sur leur territoire et commercialisés ensuite en France. S'agissant plus particulièrement des criées, la France a demandé et obtenu que la redevance vétérinaire instituée par la directive communautaire du 26 juin 1996 sur les produits de la pêche fasse l'objet d'une forte réduction lorsque ceux-ci seront débarqués en halle à marée. Dans le même esprit, le projet de loi d'orientation sur la pêche qui doit être prochainement soumis à l'examen du Parlement prévoit de n'autoriser les points de débarquement des produits de la pêche autres que les halles à marée que s'ils présentent des garanties suffisantes en matière sanitaire et d'enregistrement des apports. Combinées à la stratégie de valorisation des produits soutenue par le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, ces deux démarches visent à amplifier les débarquements en criée afin d'élagir ainsi l'assiette de perception des taxes portuaires, et donc de contribuer à l'amortissement des investissements engagés. De même, tout doit être mis en oeuvre pour faire de la modernisation que les organismes gestionnaires des criées, principalement des chambres de commerce et d'industrie, ont menée à bien avec l'aide de l'Etat et des collectivités territoriales, non un handicap, mais un atout en terme de connaissance et de transparence du marché, susceptible de valoriser le rôle des halles à marée pour les opérateurs, qu'ils soient locaux, nationaux ou étrangers. De ce point de vue, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation engagera dans les prochaines semaines - avec l'ensemble des partenaires concernés - une vaste consultation, afin de rechercher et développer les moyens de renforcer le rôle des criées - collecte des statistiques, logistique des retraits... - valorisant la place de ces structures comme prestataires de services portuaires incontournables, la juste rémunération de ces concours étant alors assurée par convention entre les partenaires concernés. S'agissant enfin de la demande d'exonération des charges sociales de certaines catégories de salariés des criées, cette question ne relève pas du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, mais du ministère du travail et des affaires sociales. ; rémunération de ces concours étant alors assurée par convention entre les partenaires concernés. S'agissant enfin de la demande d'exonération des charges sociales de certaines catégories de salariés des criées, cette question ne relève pas du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, mais du ministère du travail et des affaires sociales.
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