Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance qu'il y aurait à mieux coordonner les services concernés par l'immigration. En l'état actuel, il apparaît que seize à dix-huit services ou organismes, dépendant de cinq ministères différents, voire de services différents dans certains de ces ministères, sont en charge de traiter, en toute indépendance les uns des autres, de l'admission, du séjour et du contrôle des étrangers. Il paraît difficile, dans ces conditions, que soit conçue et conduite une politique cohérente et dynamique. Or l'immigration doit être traitée par une synthèse des exigences des relations internationales, de l'emploi, de la circulation transfrontalière et de l'ordre public. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de promouvoir, comme cela existe dans d'autres pays, une autorité de coordination placée directement sous son autorité.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/10/1996
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur la coordination des divers services concernés par l'immigration et dépendant de plusieurs ministères différents, il lui est d'abord rappelé que la lutte contre l'immigration clandestine constitue une priorité gouvernementale. Sur un plan général, le Gouvernement, dans le cadre des travaux du Commissariat pour la Réforme de l'Etat, a décidé de confier une mission d'examen aux inspections générales des affaires sociales, de l'administration, des services consulaires et des services judiciaires, afin de pouvoir rendre plus efficace l'organisation et les procédures dans ce domaine. D'ores et déjà, des moyens supplémentaires ont été mis en oeuvre par les ministères concernés afin de renforcer la coopération. En premier lieu, devant l'ampleur des problèmes opérationnels liés à l'immigration irrégulière, le développement de filières de plus en plus professionnalisées, les liens avec d'autres formes de délinquance (travail clandestin, trafics divers, etc...), a été créé l'office central pour la répression de l'immigration clandestine et de l'emploi des étrangers dépourvus de titre, au sein de la direction centrale de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du ministère de l'Intérieur. Cette structure doit permettre une meilleure coordination des services concernés (Douanes, Impôts, Travail...) qui y sont étroitement associés. Par ailleurs, deux nouvelles procédures concernant les demandes d'asile sont entrées en vigueur : demande d'asile aux aéroports et article 31 bis de l'ordonnance de 1948 qui précise que l'OFPRA statue en priorité dans quatre cas (application des conventions de Schengen et de Dublin, pays tiers d'accueil, menace à l'ordre public et demande frauduleuse ou abusive).
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