Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le récent livre blanc de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (AFCI) qui demande au Gouvernement " d'arrêter de créer de nouvelles aides à l'embauche " qui deviennent de " véritables casse-tête ". Ce livre blanc, réalisé à partir d'entretiens avec 400 entreprises, propose aussi de réunir les formalités d'embauche dans une seule déclaration faite en un lieu unique et de charger l'ANPE de l'ensemble de la gestion administrative des contrats d'apprentissage et des stages divers. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions concrètes.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - Une série de mesures destinées à alléger considérablement les formalités administratives qui incombent aux chefs d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises, a été mise en place. Les guichets initiative emploi mis en place dans chaque département, depuis le 2 octobre, sont le résultat d'une large concertation qui regroupe l'administration, et notamment les services déconcentrés, de grands services comme l'ANPE, les URSSAF ou les ASSEDIC, mais aussi les chambres consulaires, sans oublier les partenaires économiques et sociaux. Leur création représente une étape importante de l'effort de simplification administrative en matière d'emploi. Ces guichets constituent également un moyen privilégié d'information sur la déclaration unique d'embauche (DUE) depuis sa mise en place expérimentale le 1er janvier 1996, qui permet à l'employeur d'effectuer en une seule fois quelque onze formalités administratives distintes : immatriculation auprès de la sécurité sociale, déclaration nominative préalable à l'embauche, demande d'examen médical, demande d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié et demande de contrat initiative emploi (CIE), etc. Le dispositif de la DUE a été généralisé à l'ensemble du territoire métropolitain au 1er juillet 1996. Par ailleurs, la déclaration unique de cotisations sociales concernant les cotisations sociales payées aux URSSAF, à l'ASSEDIC et aux différentes caisses de retraite complémentaires est en cours de diffusion pour les entreprises dotées d'un logiciel en sortie de paie. Son application télématique (Minitel et échanges de fichiers des entreprises) fait actuellement l'objet d'une expertise. Enfin, à la demande du Premier ministre, des expertises ont été initiées sur la mise en place expérimentale d'un dispositif permettant de réduire considérablement les obligations qui pèsent sur les employeurs lors de l'embauche de leur premier salarié. A l'issue de deux expérimentations actuellement menées à nancy et à Niort, tous les enseignements seront tirés afin de procéder à leur éventuelle généralisation. En ce qui concerne la gestion administrative des aides à l'emploi, il faut rappeler que la mission première de l'ANPE demeure le placement des demandeurs d'emploi. Elle gère donc, au sein du service public de l'emploi, les mesures favorisant l'embauche directe des demandeurs d'emploi. Concernant les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage, ils font l'objet d'un conventionnement entre l'Etat et l'entreprise signataire et ne sont donc pas administrés par l'ANPE. En revanche, l'ANPE peut tout à fait aider l'entreprise à trouver des candidats pour ces contrats et, s'agissant des formations alternées, l'aider à monter son dossier avec l'organisme mutualisateur agréé.
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