Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/08/1996
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt, la création du Conseil national de la vie associative (décret no 96-397 du 13 mai 1996, Journal officiel, du 14 mai 1996, page 7220), placé auprès du Premier ministre, chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative, demande à M. le Premier ministre de lui préciser comment cette nouvelle structure articule son action, eu égard à l'existence du Conseil national de la vie associative (CNVA) de la FONDA (Fondation nationale de la vie associative) et de nombreux organismes qui, à tous égards et à tous niveaux, contribuent déjà à éclairer les pouvoirs publics sur les perspectives et les préoccupations relatives à la vie associative.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le décret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative (CNVA), qui abroge le décret no 83-140 du 25 février 1983 portant création du Conseil national de la vie associative (CNVA), précise les missions du CNVA, y associe plus étroitement les ministères concernés et renforce sa représentativité au regard de l'évolution du monde associatif. Cette réforme, annoncée par le Premier ministre lors de sa rencontre avec le CNVA le 15 janvier 1996, est l'expression de la volonté du Premier ministre d'instaurer un véritable partenariat entre les associations et les administrations, en pérennisant notamment un dialogue permanent à l'échelon national, ainsi que M. le ministre du travail et des affaires sociales l'a exposé dans sa communication au Conseil des ministres le 12 juin 1996. Ce dialogue permanent avait d'ores et déjà été instauré à l'échelon local par la création de délégués départementaux à la vie associative, par une circulaire du Premier ministre du 28 juillet 1995. Les modifications apportées aux missions, au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la vie associative ont été définies en liaison étroite avec le président et les représentants du CNVA. Du point de vue des missions du CNVA, le décret du 13 mai 1996 précise qu'il peut se voir soumis pour avis des projets de textes législatifs ou réglementaires, ajoutant ainsi à ses compétences antérieures. Concernant le fonctionnement du CNVA, le décret précité institue des groupes de travail mixtes - représentants du CNVA et représentants des administrations concernées - constitués sur décision du Premier ministre sur des sujets particuliers. Ainsi, trois groupes de travail mixtes ont été constitués dès le mois de juin 1996, qui devront remettre avant la fin de l'année, au Premier ministre, leurs réflexions sur la notion d'utilité sociale, la transparence financière des associations et la réforme du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA). Enfin, pour ce qui concerne la composition du CNVA, celle-ci a été renforcée. D'une part, en augmentant le nombre de représentants des associations intervenant dans des secteurs associatifs apparus depuis la création du CNVA (lutte contre le sida) ou en forte croissance du point de vue de leur nombre ou de leur activité (culture, environnement, intégration par l'activité économique). D'autre part, en associant au CNVA un représentant de chaque ministère concerné, avec voix consultative. Les aautres organismes auxquels l'honorable parlementaire fait référence, tels que la FONDA (Fondation pour la vie associative), sont des organismes privés, régis par la loi de 1901, dont l'objet et les activités ne dépendent pas des pouvoirs publics. Leurs représentants sont cependant associés étroitement à la volonté, de la part du Premier ministre, de dialogue et de partenariat avec le monde associatif, dans la mesure où nombre d'entre eux siègent au CNVA. Sur ce point, l'honorable parlementaire pourra se reporter à l'arrêté du Premier ministre du 17 mai 1996 portant nomination au Conseil national de la vie associative (Journal officiel du 18 mai 1996, pages 7500 à 7502).
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