Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants qui, dans le cadre de leurs cours, souhaitent utiliser des documents extérieurs, notamment audiovisuels. S'il est normal que soient respectés les droits d'auteur, il apparaît que la diffusion, en classe, ne saurait être assimilée à une diffusion publique. Faut-il ajouter, par ailleurs, qu'il y a une extraordinaire contradiction entre le fait d'enseigner, c'est-à-dire transmettre la culture et de ne pouvoir disposer des moyens de communication par une pédagogie appropriée et différenciée, voire individualisée et autonome. Assimiler l'acte pédagogique à un acte public, voire commercial, c'est confondre le moyen et la fin, la formation et la vie active. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de créer des conditions nouvelles d'utilisation des documents modernes de communication dans les établissements scolaires, quitte à définir pour eux une " zone franche culturelle " dans les limites de chaque établissement, afin de créer un " droit de citation pédagogique " clairement distinct des droits de reproduction habituels.
- page 1954
Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le développement des ressources éducatives, audiovisuelles et informatiques constitue pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité dans le cadre d'une rénovation des pratiques pédagogiques. Plusieurs mesures du nouveau contrat pour l'école témoignent d'ailleurs de cette volonté. Ce développement ne peut toutefois se faire que dans le respect du droit, comme le rappelle, pour ce qui concerne l'utilisation des oeuvres audiovisuelles en classe, l'information juridique que les services du ministère ont mise à la disposition des enseignants, via le service télématique EDUTEL. Dans ce domaine, les pratiques, au demeurant fort légitimes, d'une partie des enseignants semblant en contradiction avec la législation, le ministère avait souhaité à travers les propositions 129 et 130 du nouveau contrat, qu'une solution soit apportée à ce problème. Dans cette perspective une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants, en terme d'utilisation des documents audiovisuels. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord. A ce jour, aucune convention cadre n'a toutefois encore été conclue. Les négociations devraient reprendre au plus tôt, notamment pour ce qui concerne les programmes de la Cinquième. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt-deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont 11 diffusées sur la seule Cinquième.
- page 2356
Page mise à jour le