Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions préalables à l'implantation d'une police d'Etat dans une commune. En effet, la réforme adoptée le 23 avril 1941 et qui fixait un seuil de population de 10 000 habitants a été abrogée. La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui, notamment dans son article 8 (art. 132-6 du code des communes) détermine les critères généraux présidant à l'implantation de ces postes de police, n'a pas fait l'objet à ce jour d'un décret afin que soient précisées les conditions d'application de l'article L. 132-6 du code des communes. Que compte faire le ministère de l'intérieur pour combler cette apparente lacune ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/10/1996
Réponse. - L'article 8 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a modifié les critères d'étatisation du régime de police dans une commune qui était jusque-là fixés par la loi du 23 avril 1941 et l'article L. 132-6 du code des communes (devenu depuis l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales) et a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en préciser les modalités. Ce décret a été publié au Journal officiel le 21 septembre 1996 sous le numéro 96-827.
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