Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le caractère restrictif de la définition du logement social figurant à l'article 4-II de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. Dans certaines communes de la région Ile-de-France, notamment dans la commune de Fresnes, des logements correspondant à une cité de transit, propriété de la Ville de Paris, des logements gérés par la Société nationale immoblière et une société d'HLM pour le compte de l'administration pénitentiaire ainsi que des logements d'insertion dont la ville est propriétaire ne sont pas pris en compte. Or il s'agit de logements sociaux étant donné qu'un grand nombre de locataires bénéficient de l'aide du Centre communal d'action sociale au titre de l'aide sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour que ces catégories de logement soient retenues pour l'application de l'article 4-II de la loi du 26 mars 1996.
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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