Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 01/08/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes sous-jacents à la déclaration des accidents du travail et sur les distorsions qui en résultent. A la suite d'une vaste campagne de sensibilisation menée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, diverses pratiques, déjà pressenties officieusement, sont apparues et il paraît urgent de les faire cesser. En effet, selon des sources officielles, on assiste, depuis deux ans, à une recrudescence réelle des accidents du travail ou maladies professionnelles. Cet état de fait pose clairement le problème de la mauvaise prévention des risques professionnels ou de son inadéquation à la réalité. Les récentes découvertes sur la nocivité de l'amiante (qui ont entraîné son interdiction à compter du 1er janvier 1997) corroborent cette affirmation. Par ailleurs, le système en vigueur ne paraît pas permettre dans tous les cas une juste réparation du préjudice causé, et cela conduit à considérer avec la plus grande vigilance les pratiques dont on fait état à l'heure actuelle. En effet, la législation, aussi favorable soit-elle, ne pourra jamais être appliquées si l'accident, lorsqu'il survient, n'est déclaré ni par l'employeur ni par le salarié. L'existence de pressions exercées par les employeurs sur les victimes d'accident est vivement dénoncée actuellement et la révélation de cas précis portés à la connaissance de tous semblent avérer ces pratiques longtemps cachées. Elles se justifient par une explication scandaleuse mais néanmoins réelle : les accidents et les maladies professionnelles, non identifiés et non indemnisés comme tels, ne pèsent pas sur la branche accident du travail financée par les seules cotisations patronales, mais grèvent l'assurance maladie. Cette situation ne saurait perdurer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui signifier la position du Gouvernement sur cette question sensible et quelles actions il entend mettre en oeuvre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'allégation selon laquelle un certain nombre d'accidents du travail ne font pas l'objet d'une déclaration de l'employeur est parfois avancée. Aucune démonstration concrète n'est venue jusqu'à présent étayer cette affirmation. En tout état de cause, la loi prévoit la possibilité, pour la victime, de déclarer elle-même l'accident du travail à la caisse de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent l'accident. Elle a également fixé des sanctions pénales à l'encontre de tout employeur qui n'aurait pas déclaré un accident de travail survenu dans son entreprise. La politique en matière de prévention des risques professionnels figure parmi les préoccupations constantes des pouvoirs publics. Leurs efforts dans ce domaine tendent vers une amélioration permanente de la connaissance du risque afin de permettre une meilleure appréhension des dangers potentiels ou existants sur le lieu du travail. Ainsi, un nombre important de mesures visant à renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante a déjà été adopté. Les personnes qui présentent des troubles de santé en raison d'une exposition prolongée à l'amiante peuvent demander à la sécurité sociale une indemnisation au titre des maladies professionnelles. Le tableau 30 de maladie professionnelle qui en fixe le cadre vient d'être redéfini de façon à faciliter l'accès des salariés à une réparation financière. Les conditions qui y étaient fixées, tant médicales qu'administratives, sont considérablement assouplies. Le décret no 96-445 du 22 mai 1996 a en effet abandonné les rédactions restrictives concernant la désignation des maladies et rallongé les délais de prise en charge : ceux-ci sont portés de 10 à 20 ans pour l'asbestose et les lésions pleurales bénignes, de 15 à 40 ans pour la mésothéliome et de 15 à 35 ans pour le cancer broncho-pulmonaire positif. Ce texte a également redéfini de façon plus extensive les travaux devant avoir été accomplis, de façon à intégrer non seulement les métiers liés à la transformation des matériaux mais également ceux de la maintenance. Toutes ces mesures vont dans le sens d'une amélioration de la couverture des accidents du travail et ne correspondent pas à la situation décrite par l'honorable parlementaire.
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