Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/08/1996
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fléau que représente la dissémination des mines anti-personnel qui frappent aveuglément chaque année plusieurs dizaines de milliers de civils à travers le monde. En octobre 1995, lors de la conférence de Vienne, M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a annoncé l'arrêt de la production desdites mines par notre pays et la destruction des stocks existants. Il convient également de rappeler que la France a pris l'initiative de réunir une nouvelle conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est tenue à Genève au mois de mai dernier. A cette occasion, notre pays s'est prononcé pour une élimination totale des mines anti-personnel. Cette position est des plus louables, mais l'ambiguïté qui subsiste est regrettable, car l'armée française a la possibilité d'utiliser de telles mines. L'accord international intervenu à Genève, s'il interdit l'usage et les transferts des mines anti-personnel indétectables, ne prévoit pas l'interdiction totale et générale de ces mines. Il souligne que M. le Président de la République s'est déclaré récemment en faveur de cette interdiction totale et a annoncé que dans la perspective de la ratification du protocole sur les mines tel que révisé à Genève, un débat sera organisé au Parlement. En conséquence, afin de renforcer l'action de notre pays contre ce fléau que M. le Président de la République a qualifié de " catastrophe humanitaire ", il lui demande de lui indiquer, d'une part, le calendrier prévu pour l'arrêt de la production et la destruction des stocks de mines et d'autre part, les initiatives diplomatiques que la France compte entreprendre pour faire progresser, auprès de ses partenaires, l'idée que l'interdiction totale de ces mines représente la seule solution acceptable au regard des conséquences de leur prolifération sur les populations civiles ; enfin, il lui demande de lui préciser le moment auquel interviendra l'organisation du débat qui doit avoir lieu au Parlement.
- page 1949
Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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