Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/08/1996
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des fonctionnaires de catégorie B technique. En effet, ceux-ci sollicitent une révision statutaire et indiciaire au-delà des dispositions prévues dans le cadre du protocole Durafour du 6 février 1990. A l'instar des autres catégories de personnels relevant de ces accords, les techniciens des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ne pourraient bénéficier d'un reclassement dans le nouveau deuxième grade créé par ledit protocole. Aussi demandent-ils une reconnaissance officielle de leur niveau de recrutement à Bac p 2 et la création d'une grille indiciaire revalorisée, correspondant à un niveau de technicien supérieur. Eu égard aux compétences et responsabilités assumées, ils souhaiteraient que l'évolution de leur carrière soit en adéquation avec l'exercice de leurs fonctions. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1996
Réponse. - Les techniciens des trois fonctions publiques exercent des fonctions impliquant un niveau de compétence et de responsabilité qui ont effectivement évolué. Il convient toutefois de noter que l'apparition d'un degré plus élevé de qualification ne constitue pas un phénomène propre aux corps de techniciens. L'ensemble des agents publics relevant de la catégorie B ont en effet connu une évolution comparable. Il faut à cet égard rappeler que les revalorisations de carrière prévues dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 étaient précisément justifiées par un tel fondement. Les bornes indiciaires supérieures des grades des corps de techniciens ont ainsi été respectivement augmentées de 70 points, 35 points, et 33 points d'indice brut. Les techniciens membres d'un corps dans lequel un examen professionnel était prévu pour l'accès au deuxième grade ont été reclassés de grade à grade. Seuls les agents des corps dans lesquels l'avancement dans le deuxième grade se faisait au choix, et qui n'ont donc pas eu à subir cette épreuve, ont été fusionnés avec le premier grade dans le premier nouveau grade. Le deuxième grade étant créé à vide, les perspectives de carrière de ces agents restent d'autant plus réelles et intéressantes qu'un dispositif transitoire permettra à une plus grande proportion d'entre eux d'accéder au deuxième grade par la voie du choix. Un recrutement statutaire à bac p 2 conduirait à interdire l'entrée dans la fonction publique à des personnes qui, bien qu'ayant les capacités requises pour exercer le métier de technicien, ne détiennent pas un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures. L'exclusion d'une partie importante de la population serait d'autant plus préjudiciable que la sélectivité des concours actuels permet de répondre aux besoins des gestionnaires. Aussi n'est-il pas envisagé de dépasser le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 et de revaloriser la structure de carrière et la grille indiciaire des corps de techniciens.
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