Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 01/08/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les spécificités des naissances multiples. Celles-ci nécessitent des dépenses supérieures à celles que causent les enfants nés isolément. La question se pose, en conséquence, d'accorder un soutien aux familles concernées pour leur permettre d'affronter les difficultés matérielles liées à ces naissances. Il lui demande s'il envisage de modifier le plafond de ressources applicable pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant en élevant ce plafond d'une part supplémentaire par naissance multiple.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/10/1996
Réponse. - Les familles qui connaissent des naissances multiples bénéficient, en matière de prestations sociales, de dispositions favorables prenant en compte leur situation spécifique. En ce qui concerne tout d'abord l'allocation pour jeune enfant, les familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples bénéficient de dispositions législatives particulières. Ainsi pour le droit à l'allocation pour jeune enfant " courte " (versée du quatrième mois de la grossesse jusqu'aux trois mois de l'enfant), lorsque la condition de ressources exigée est remplie pendant la grossesse, une allocation pour jeune enfant est versée. Il est procédé à la naissance au rappel des mensualités dues pour les enfants nés au-delà du premier. Par ailleurs, un réexamen systématique de la situation de la famille est effectué à la naissance compte tenu du nombre d'enfants nés. Le plafond de ressources applicable étant fonction du nombre d'enfants à charge de la famille, un droit à l'allocation peut être ouvert alors et un rappel des mensualités d'allocation dues au titre de la grossesse est effectué. Pour le versement de l'allocation pour jeune enfant, dite " longue ", qui est attribuée à compter de la fin du troisième mois de l'enfant et jusqu'à son troisième anniversaire, il est rappelé que les familles concernées ont, dès 1986, bénéficié de dispositions plus favorables que les autres familles. En effet, alors qu'une seule allocation pour jeune enfant est due par famille quel que soit le nombre d'enfants à charge de moins de trois ans, un droit à l'allocation a été ouvert au titre de chaque enfant issu d'une naissance multiple, et ce jusqu'au 1er anniversaire des enfants. Cette disposition a été renforcée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : la limitation à un an de la durée de cumul des allocations pour jeune enfant a été supprimée. Ainsi, depuis le 1er janvier 1995 et pour les naissances multiples intervenues à compter de cette date, une allocation pour jeune enfant est versée, lorsque toutes les conditions de droit sont réunies, au titre de chaque enfant issu de la naissance multiple, et ce jusqu'aux trois ans des enfants. La loi du 25 juillet 1994 précitée prévoit par ailleurs qu'en cas de naissance de triplés ou plus les familles peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation jusqu'aux six ans des enfants alors que cette allocation est, pour les autres familles, versée jusqu'aux trois ans des enfants. Les familles qui connaissent des naissances multiples bénéficient également de dispositions spécifiques favorables en matière de congé de maternité. Ainsi, en cas de naissance d'un seul enfant, le congé de maternité est de seize semaines pour chacun des deux premiers enfants et de vingt-six semaines à partir du troisième enfant. La loi du 25 juillet 1994 a porté ce congé de dix-huit à trente-quatre semaines en cas de naissances de jumeaux et de vingt-huit à quarante-six semaines en cas de naissance de triplés ou plus. Les familles concernées peuvent également bénéficier d'aides spécifiques octroyées par les services sociaux des caisses d'allocations familiales telles que la mise à disposition prolongée de travailleuses familiales. Enfin, il convient de rappeler que les familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples bénéficient, au regard des prestations familiales, d'une aide financière totale plus importante que les familles ayant une descendance finale identique mais par des naissances successives. Ainsi, les allocations familiales et leurs majorations leur sont versées sur leur durée maximale, les enfants entrant et sortant du champ des prestations en même temps et non pas successivement. ; versées sur leur durée maximale, les enfants entrant et sortant du champ des prestations en même temps et non pas successivement.
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