Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 01/08/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation anormale que constitue le retard pris pour le paiement des frais de déplacement des conseillers prud'homaux. Le délai habituel de six mois serait actuellement dépassé. Pour le conseil de prud'hommes d'Auxerre, aucun règlement n'a été effectué depuis le 1er juillet 1995. Cette situation est susceptible de nuire gravement à la qualité des travaux de juridiction. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre, à l'avenir, le paiement de ces indemnités dans un délai raisonnable qui puisse être inférieur à deux mois.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie a adopté un mode de gestion déconcentrée des crédits d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les conseillers prud'homaux qui permet de réduire les délais de paiement de ce type de dépenses. Ces crédits font, en effet, l'objet de délégations d'autorisation d'engagement adressées en début d'année aux préfets des départements du siège des cours d'appel, dont le montant correspond à 75 % des crédits consommés au titre de l'exercice précédent. En conséquence, " le délai habituel de six mois " de retard ne devrait normalement pas avoir de raison d'être, à moins qu'une périodicité très espacée, c'est-à-dire trimestrielle ou semestrielle, dans la présentation des mémoires de frais par les intéressés n'engendre de tels retards. En effet, la dotation budgétaire permet de satisfaire l'ensemble des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par les conseillers prud'homaux. Il est exact, toutefois, qu'en 1996 un retard de remboursement préjudiciable aux intéressés a effectivement eu lieu, pour deux motifs de caractère conjoncturel, donnant à ce retard un caractère exceptionnel. Le premier résulte d'un transfert de compétences pour le règlement de ces frais, précédemment dévolu au préfet de l'Yonne, à l'ordonnateur secondaire du palais de justice de Paris qui a en charge depuis le 1er janvier 1996 ce remboursement pour tous les départements situés dans le ressort de la cour. Le second provient, à l'étude des états de frais transmis par les divers départements, d'un constat de pratiques différentes quant à l'application des taux d'indemnisation. En effet, certains états étaient établis, à bon droit, sur la base des taux du décret no 66-619 du 10 août 1966 concernant les frais de l'espèce, et d'autres, à tort, sur la base de taux plus élevés du décret no 90-437 du 28 mai 1990. Aussi, en vue d'une harmonisation des conditions de remboursement, la cour a provoqué une réunion d'information préalable, ce qui a retardé d'autant la procédure de paiement des intéressés.
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