Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 01/08/1996
M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement. Ces personnels seraient sur le point d'obtenir, pour les cadres de deuxième et troisième niveau, un statut reconnaissant leur niveau de formation, leurs capacités à tenir des postes de responsabilité dans tous les domaines d'action du ministère. Ils acquièrent au cours de leur carrière une technicité et des savoir-faire spécifiques. Bien qu'exerçant des responsabilités équivalentes à celles de leurs collègues ingénieurs, voire dans de très nombreux cas des fonctions identiques, les écarts de rémunérations sont importants. Cela tient à la différence de régime indemnitaire qui, à niveau de garde et d'ancienneté similaires, crée des écarts allant de 3 000 à 8 500 francs par mois. De telles inégalités de traitement entre des agents interchangeables ne semblent pas justifiables. Déjà saisi sur ce point, le ministre avait promis, en 1993, de poursuivre les efforts entrepris cette année-là pour réduire les inégalités de traitement entre les cadres administratifs et techniques. Les écarts se sont pourtant creusés depuis. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre fin à cette situation de plus en plus mal acceptée par les fonctionnaires concernés.
- page 1956
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - Un nouveau statut, applicable aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est actuellement à l'étude. Les revalorisations indiciaires devraient conduire à une amélioration sensible de la situation de ces agents. Comme pour tout corps, le régime indemnitaire de ces personnels leur est spécifique. Il n'existe aucun principe général de parité entre les régimes indemnitaires des corps de la fonction publique, même lorsque ces derniers sont dotés de grades à structures indiciaires identiques et lorsque leurs membres sont susceptibles d'exercer des fonctions similaires. Aussi, il n'est juridiquement pas possible d'étendre à un statut les dispositions indemnitaires propres à un autre, ni de procéder à un alignement financier qui contreviendrait aux taux de primes fixés par des textes interministériels. Il reste que la réforme du statut des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés traduit la reconnaissance par leur ministère de leurs compétences et de leurs capacités à assurer des responsabilités élevées.
- page 2494
Page mise à jour le