Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/08/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les légitimes préoccupations exprimées par plusieurs organismes chargés de promouvoir l'habitat en France. Les crédits à la réhabilitation semblent à nouveau menacés par le biais du gel des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, lesquels se transformeraient en une pure et simple annulation. De plus, pour 1997, certaines sources officielles indiquent que de fortes ponctions sur les budgets de l'ANAH et de la prime à l'amélioration de l'habitat seraient effectuées malgré l'opposition de nombreuses associations nationales de défense et de promotion de l'habitat en France. L'efficacité de ces aides est cependant largement démontrée puisque plusieurs milliers de nos concitoyens ont eu recours dans le passé à ces facilités afin de concrétiser leur projet immobilier. Les crédits affectés à la réhabilitation répondent à des priorités de cohésion sociale et d'aménagement du territoire. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles pour 1997, afin que les crédits affectés jusqu'alors ne puissent subir aucune diminution dans le but de promouvoir une véritable politique de la réhabilitation particulièrement soutenue, et notamment en portant la ligne budgétaire affectée à la prime à l'amélioration de l'habitat à 1 000 MF, ce qui serait un signe fort en direction de nos concitoyens les plus modestes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre la politique d'amélioration de l'habitat privé par un effort budgétaire important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, la PAH est efficace à plusieurs titres. D'un point de vue social, elle bénéficie à des personnes très modestes. D'un point de vue économique, elle participe de façon significative à l'activité des entreprises locales du bâtiment. En incitant les propriétaires à réaliser des travaux, la PAH permet également la réhabilitation des centres bourgs. Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) sont en cela exemplaires dans leur capacité à revitaliser ces centres. Quant aux crédits de l'ANAH, ces aides, destinées aux propriétaires bailleurs, bénéficient également dans une large mesure aux zones rurales, puisque 38 % de ces crédits sont employés dans des communes de moins de 10 000 habitants, qui ne possèdent que 22 % du parc éligible à ces aides. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prévoit d'affecter 600 MF à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), ce qui représente environ 70 000 logements et deux milliards de francs aux interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui concerne 100 000 logements. Au total, ces actions devraient générer quelque 2 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, correspondant à environ 60 000 emplois.
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