Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois administratif, technicien, ouvrier et de service (ATOS) lors de la prochaine rentrée scolaire. En effet, suite aux nouvelles instructions, les récupérations de temps partiel ne sont plus évaluées en quotité physique mais en quotité financière ; ainsi un agent travaillant à 80 p. 100 ne libère que 14,30 p. 100 et à 90 p. 100, seulement 8,60 p. 100. Dans l'académie de Toulouse, cette modification va entraîner la disparition de plus de 80 emplois, soit 80 chômeurs de plus qui vont s'inscrire à l'ANPE de Midi-Pyrénées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour éviter un tel gâchis.
- page 1887
Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/10/1996
Réponse. - Les instructions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le remplacement des agents à temps partiel constituent un rappel des directives du ministre du budget en date du 5 octobre 1987, demandant aux administrations de l'Etat " de comptabiliser les agents à temps partiel pour la fraction du coût qu'ils représentent par rapport aux agents à temps complet : ainsi, lorsque 100 agents travaillant à 80 % d'un temps plein coûtent l'équivalent de 86 agents à temps complet, ils doivent être considérés comme occupant 86 emplois budgétaires et dégageant 14 emplois vacants, et non 20 ". Une circulaire du ministère de la fonction publique et du ministère du budget en date du 22 mars 1995 a prévu la possibilité de procéder au remplacement des agents sur la base du temps effectivement libéré, sous réserve de l'existence d'emplois budgétaires vacants et de crédits disponibles. Dans le cas contraire, cette dérogation ne peut être autorisée car elle conduit à des situations de surnombres et/ou de dépassements financiers incompatibles avec les mesures gouvernementales visant à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.
- page 2780
Page mise à jour le