Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 25/07/1996
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur sa décision de mettre un terme au détachement des cadres techniques, pour la très grande majorité fonctionnaires, au profit des fédérations sportives. Ces fonctionnaires vont devoir rejoindre leur corps d'origine et vont laisser les fédérations dans des situations problématiques. En effet, il semble impossible au secteur associatif de prendre en charge le salaire de 1 500 personnes pour assurer le travail effectué jusqu'à présent par les fonctionnaires détachés. De plus, les cadres techniques mis à disposition au service des sports sont les piliers de la pratique sportive organisée et jouent un rôle essentiel dans la préparation des élites sportives. Ainsi, face aux vives inquiétudes du monde sportif, il lui demande s'il entend revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le Gouvernement, contrairement aux craintes exprimées, n'a jamais eu l'intention de mettre fin à la présence de fonctionnaires comme cadres techniques des fédérations, ni de mettre la rémunération de ces cadres à la charge de ces dernières. Ainsi que le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a eu l'occasion de le préciser, ces cadres techniques fonctionnaires sont, depuis leur mise en place en 1960, dans une situation particulière : ils sont rémunérés par l'Etat, puis " placés " auprès des fédérations sans que cette affectation corresponde à une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires (détachement, mise à disposition, disponibilité) et aux règles qui s'y rattachent. Le Gouvernement n'a eu ainsi pour seul souci que de clarifier la situation juridique et financière de ces personnels en les plaçant en détachement auprès des fédérations. Cet acte juridique - qui peut être refusé par l'intéressé - aurait conduit les fédérations à rémunérer directement les personnels détachés auprès d'elles, étant naturellement entendu que la compensation de ces charges de personnels devait être garantie sous forme de subvention sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports. Cette mesure n'avait donc aucunement pour objet de réaliser une économie budgétaire ou un transfert de charge au détriment des fédérations sportives. Les craintes suscitées par ce changement du mode de gestion des cadres techniques ont conduit le Gouvernement à écarter l'application de cette mesure dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1997 de façon à permettre au monde sportif français de trouver à son retour des jeux Olympiques d'Atlanta, après le travail accompli avant et pendant ces jeux, la sérénité nécessaire à sa cohésion et à son dynamisme.
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