Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 25/07/1996
Certaines maladies, comme le diabète, nécessitent une surveillance et des soins qui peuvent s'opérer hors des structures hospitalières toujours très coûteuses. Des produits, tels que aiguilles pour injection, bandelettes pour surveillance, lecteurs, nécessaires à l'autosurveillance du diabète existent, mais bon nombre de malades les réduisent ou les délaissent en raison de la participation financière importante qui leur est demandée. En effet, ces produits sont soumis au taux de TVA de 20,6 p. 100. Or, l'application du taux résduit à ces produits nécessaires à l'autosurveillance des diabétiques permettrait aux caisses d'assurance maladie de couvrir cette surveillance sans coût supplémentaire, en facilitant une prévention des complications toujours plus onéreuses pour la collectivité. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement a l'intention d'appliquer à ces produits la TVA à taux réduit
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées, et malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre III du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103 S 03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettent de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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