Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/07/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des communes minières de la Haute-Vienne. En effet, la situation financière de ces communes se trouve fragilisée par la perte du foncier bâti de la Cogema pour laquelle aucune compensation n'existe ; il en va de même pour la perte de la redevance des mines, pertes qui ne sont pas compensées par le programme européenn Rechar dont les communes uranifères sont par définition exclues. En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à la demande de l'ACOM-France de la création d'une dotation globale de fonctionnement spécifiques aux communes minières.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Dans le cadre de la restructuration de ses activités, la COGEMA a été amenée à fermer ses mines d'uranium de trop faible teneur en minerai. L'association des communes minières de France propose de créer une dotation globale de fonctionnement spécifique à ces communes minières pour compenser les pertes de taxe foncière ou de redevance des mines résultant de ces fermetures. Tout en regrettant que le plan européen Rechar ne soit pas applicable aux collectivités locales concernées puisque celui-ci ne s'applique qu'aux zones charbonnières, le Gouvernement ne peut que constater que le caractère général de la dotation globale de fonctionnement n'en fait pas un outil adapté à la résolution de ce type de problèmes sectoriels.
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