Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 25/07/1996
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation souvent préoccupante où se trouvent les anciens exploitants agricoles à la retraite. Certes, depuis 1990, le régime vieillesse des agriculteurs est harmonisé avec le régime général. Mais cela reste bien insuffisant. La retraite des exploitants agricoles demeure une des plus faibles de France. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage une éventuelle revalorisation de cette dernière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/09/1996
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. Ainsi, en aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 p. 100 de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. Quant à la revalorisation des retraites, des avancées importantes ont été accomplies depuis deux ans pour améliorer les pensions servies aux agriculteurs et agricultrices. En 1994, les petites retraites que perçoivent les chefs d'exploitation ayant été pendant plusieurs années aides familiaux, ont été revalorisées grâce à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle. Cette mesure, qui entraîne des charges annuelles supplémentaires de 500 millions de francs, a permis de relever, dès 1994, de plus de 10 p. 100 en moyenne les pensions de 170 000 petits retraités. En second lieu, la réforme des règles de réversion dans le régime agricole qui a été réalisée par la loi de modernisation du 1er février 1995 et qui est programmée sur trois ans (1995, 1996 et 1997), améliore de manière très importante la situation des conjoints survivants. Pour les 340 000 veuves ou veufs actuellement titulaires d'une pension de réversion, la loi a prévu l'attribution d'une majoration forfaitaire portée progressivement de 2 000 F en 1995 à 4 000 F en 1996 et à 6 000 F en 1997, ce qui conduira alors à un relèvement, en moyenne, d'un tiers des pensions qui leur étaient versées antérieurement. Cette réforme représente un effort supplémentaire net de 540 millions en 1995, de 1,1 milliard en 1996 et de 1,7 milliard en 1997. Par ailleurs, lors de la conférence annuelle agricole du 8 février dernier, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures pour améliorer les plus petites retraites. S'agissant des exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter du 1er janvier 1997, il a été décidé de relever progressivement sur trois ans à 1 010 points le nombre de points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, de manière à garantir à ceux qui auront été chefs d'exploitation pendant la totalité de leur carrière un montant de pension proche du minimum contributif du régime général. Une mesure parallèle, étalée sur trois ans également, prévoit de porter de 600 à 750 points le minimum de retraite proportionnelle des actuels retraités ayant effectué une carrière complète en agriculture (soit une retraite totale de 31 890 F, valeur au 1er janvier 1996). Enfin, en ce qui concerne les retraites des autres actifs familiaux, il a été décidé de majorer forfaitairement de 1 000 F en 1997 et de 500 F supplémentaires en 1998 la pension des conjoints et aides familiaux qui auront effectué également une carrière complète en agriculture et dont le montant est égal à 16 943 F au 1er janvier 1996. Ces mesures sont nécessairement sélectives. Toutefois des aménagements seront prévus afin de permettre aux assurés qui ne justifient pas d'une carrière complète en agriculture, mais y ont exercé leur activité pendant une longue période, de bénéficier également d'un relèvement de l'avantage de vieillesse qui leur est servi. Dans les prochains mois, les dispositions législatives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces mesures seront proposées au Parlement. Le Gouvernement entend ainsi, malgré les difficultés des finances publiques et des comptes sociaux et sans augmentation globale des cotisations sociales des actifs, améliorer d'une manière progressive, à compter de 1997, la situation des différentes catégories de retraités agricoles. ; cotisations sociales des actifs, améliorer d'une manière progressive, à compter de 1997, la situation des différentes catégories de retraités agricoles.
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