Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 25/07/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquiétude que suscite l'évolution du 1 p. 100 logement. Cette contribution des entreprises permet de faciliter l'accès au logement des salariés. Depuis dix ans, l'Etat a transféré progressivement la majorité de ces fonds vers le Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour financer les aides à la personne. Les projets gouvernementaux tendant à réduire une nouvelle fois le 1 p. 100, qui n'est plus que 0,45 p. 100 et qui devrait être encore abaissé, risquent d'aggraver la situation du logement en France et entraîner une réduction de l'activité du secteur du bâtiment. En raison de l'importance des prêts " 1 p. 100 logement " dans le financement des opérations locatives et son rôle essentiel de soutien à l'accession à la propriété, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et les mesures qu'il envisage de prendre afin de rassurer les professionnels du bâtiment.
- page 1888
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de sept milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Ce projet de loi est actuellement examiné par le Parlement.
- page 3509
Page mise à jour le